Objet 25.086 - Loi fédérale sur l’aviation. Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.11.2025

Le Conseil fédéral adopte le message sur la révision de la loi sur l’aviation

Le 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message sur la révision partielle de la loi sur l’aviation (LA). La révision concrétise la mise en œuvre de plusieurs motions parlementaires qui portent sur les compétences pénales de la Confédération dans le transport aérien, sur la limite d’âge des pilotes d’hélicoptères et sur l’exemption de l’obligation d’effectuer des appels d’offres publics pour l’octroi de concessions aux aéroports. La révision sanctuarise par ailleurs les horaires d’exploitation des aéroports de Genève et de Zurich et accroît le périmètre de la culture juste.

La mise en œuvre de plusieurs motions adoptées par le Parlement exige de modifier la LA. La motion Candinas exige que la compétence de poursuivre et de juger les infractions graves de l’aviation soit transférée au Ministère public de la Confédération. Il s’agit ce faisant de centraliser les compétences techniques et d’améliorer l’efficacité des procédures. Deux motions identiques, l’une émanant de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), l’autre du conseiller aux États Ettlin, demandent la création d’une licence nationale de pilote professionnel, l’objectif étant de permettre aux pilotes d’hélicoptère en exploitation commerciale d’exercer leur activité jusqu’à l’âge de 65 ans. Une autre motion de la CTT-N exige d’exempter le marché sectoriel des aéroports de l’obligation d’effectuer des appels d’offres publics au motif que ces infrastructures revêtent une importance particulière pour l’économie.

La révision porte en outre sur 22 autres domaines pour lesquels des adaptations s’imposent. En effet, le contexte dans lequel évolue l’aviation civile s’est modifié ces dernières années, tant sur le plan national que sur le plan international. La Confédération souhaite par ailleurs améliorer la surveillance et l’exécution de la réglementation. Voici un aperçu des principales modifications introduites par la révision :

• Garantie de la situation acquise pour les aéroports nationaux : la législation indique que les installations des aéroports nationaux de Zurich et de Genève bénéficient de la garantie la situation acquise. La révision précise que cette garantie s’étend à leur exploitation. Des paramètres essentiels pour le fonctionnement d’un aéroport, comme les heures d’exploitation, sont ce faisant verrouillés, même dans le cadre de procédures d’assainissement relevant du droit de l’environnement.

• Culture juste : la Suisse a repris le règlement concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile dans le cadre de l’accord sur le transport aérien avec l’UE. L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) exploite ces comptes rendus pour améliorer continuellement la sécurité. Le principe de la culture juste postule que les personnes qui signalent des événements de sécurité ne subissent aucun préjudice sur la base des informations fournies. La révision inscrit ce principe dans la LA.

• Dérogations à la loi sur la transparence (LTrans) : l’OFAC reçoit fréquemment des demandes d’accès aux rapports d’audit, d’inspection ou d’enquête ainsi qu’aux comptes rendus de pilotes sur des incidents liés à la sécurité. À l’instar de la pratique consacrée par la loi sur les chemins de fer, la révision entend protéger les informations sensibles contenues dans ces documents en les excluant du champ d’application de la loi sur la transparence. Il en va de même pour les documents du Service suisse d’enquête sur les accidents (SESE). On craint sinon que les auteurs de comptes rendus passent des informations sous silence, ce qui pourrait nuire à la sécurité.

• Service de la navigation aérienne : actuellement, Skyguide peut déléguer des prestations de navigation aérienne à des prestataires étrangers, mais uniquement de manière limitée. Or, sous l’effet de la numérisation et du mouvement de libéralisation en Europe (Ciel unique européen), les projets transfrontaliers gagnent en importance. La révision de la LA donne davantage de liberté pour déléguer ces prestations.

• Vérification des antécédents : il s’agit d’une mesure importante pour protéger l’aviation civile contre les menaces de l’intérieur. La révision de la LA transpose les nouvelles prescriptions de l’UE dans la législation suisse et améliore les procédures. À l’avenir, le cercle de personnes soumises à une vérification de leurs antécédents sera élargi ; celle-ci intégrera également les aspects liés à la cybersécurité. La révision clarifie en outre les compétences et les procédures pour les autorités et l’industrie et définit les informations sur lesquelles la vérification s’appuie.

• Contrôles opérés sur le personnel au sol : la révision de la LA autorise les chefs d’aérodrome à faire appel à la police pour réaliser des contrôles en présence d’indices d’ébriété chez les membres du personnel au sol.

• Objets confisqués : la révision instaure une base légale qui permet de réaliser les objets trouvés ou confisqués aux aéroports, comme les couteaux, les ciseaux ou les parapluies.

• Données biométriques des passagers : il est prévu que les aéroports et les compagnies aériennes soient désormais autorisés à exploiter les données biométriques des passagers (reconnaissance faciale), dans le respect des règles de protection des données et de la personnalité, ceci à des fins de simplification des formalités.

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