Objet 25.437 - Les traités internationaux doivent être soumis au vote du peuple et des cantons ! Les traités qui prévoient la reprise de dispositions importantes fixant des règles de droit doivent être soumis au vote du peuple et des cantons

Le Conseil fédéral et le Parlement devraient soumettre l’accord institutionnel avec l’UE au référendum obligatoire (double majorité). Si la Suisse souhaite franchir une nouvelle étape dans ses relations avec l’UE, elle devra disposer d’un large soutien au sein du pays. Comme ni le Conseil fédéral ni la CPE ne souhaitent s’en tenir à la tradition du référendum extraordinaire (« référendum sui generis »), il est nécessaire de créer une base constitutionnelle claire qui garantisse la sécurité du droit et protège les droits démocratiques du peuple et des cantons. Les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel doivent être soumis au référendum obligatoire (double majorité). La décision du Conseil fédéral relative à l’accord institutionnel avec l’UE est particulièrement incompréhensible si l’on considère la jurisprudence du Tribunal fédéral, laquelle place les accords avec l’UE au-dessus de la Constitution et exclut également l’application de la jurisprudence Schubert par exemple pour les questions relatives à la libre circulation. Non seulement le Conseil fédéral cache le traité de soumission à l’UE au Parlement, mais il entend aussi le soustraire au souverain. Une telle attitude est inadmissible. Dans notre démocratie directe, c’est au peuple et aux cantons que doit revenir le dernier mot. L’approche adoptée par le Conseil fédéral est une attaque contre la démocratie.

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