Objet 20.406 - Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 23.02.2024

Par 13 voix contre 12, la commission a adopté, à l’intention de son conseil, son projet de mise en œuvre de l’iv. pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage (20.406), après avoir pris acte des résultats de la consultation. En réaction aux prises de position du secteur de la culture, la CSSS-N a décidé, par 13 voix contre 12, de compléter la solution de la majorité par une disposition prévoyant certaines exceptions pour les personnes exerçant des professions dans lesquelles les changements de place ou les engagements de durée limitée sont usuels. Ainsi, ces personnes ne devront pas obligatoirement avoir travaillé au moins deux ans dans l’entreprise concernée pour avoir droit aux indemnités de chômage. Elles seront aussi exemptées de l’obligation de rembourser les indemnités si elles sont réengagées par la même entreprise. Par ailleurs, la commission propose, à l’unanimité, d’inclure une clause d’évaluation dans le projet : cinq ans après l’entrée en vigueur de la révision, le Conseil fédéral devra se pencher sur la mise en œuvre, l’efficacité et les impacts financiers du projet et, le cas échéant, proposer des adaptations. Dans l’ensemble, la CSSS-N s’en tient par 13 voix contre 12 à la solution que la majorité a mise en consultation, qu’elle préfère à la solution « Obligation de cotiser uniquement pour les personnes ayant droit aux prestations ». Plusieurs minorités ont décidé de soumettre au conseil les propositions qu’elles avaient formulées pour la consultation. Le Conseil fédéral a maintenant la possibilité de prendre position. 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 10.04.2024

Les travailleurs qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur ont accès aujourd’hui déjà à l’indemnité de chômage lorsqu’ils sont au chômage. Le 10 avril, le Conseil fédéral a adopté son avis concernant un rapport de la CSSS-N sur le sujet. D’après lui, le projet de la commission reviendrait à atténuer les risques entrepreneuriaux à l’aide de l’assurance-chômage, ce qui n’est pas l’objectif de l’assurance.

Le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) porte sur l'initiative parlementaire Silberschmidt intitulée « Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage ». Cette initiative demande une modification de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI).

Le Conseil fédéral favorable au maintien de la réglementation actuelle

Le Conseil fédéral est d'avis que la réglementation actuelle de la LACI représente un bon compromis entre le statut particulier, au sein de l'entreprise, des travailleurs ayant une position assimilable à celle d'un employeur et la prise en compte du risque d'abus que cette position entraîne. La LACI permet aujourd'hui déjà à une personne qui occupe une position assimilable à celle d'un employeur d'obtenir l'indemnité de chômage lorsqu'elle est au chômage, et ce dès qu'elle a renoncé définitivement à occuper cette position. Le Conseil fédéral soutient donc l'avis exprimé par la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP) et par la majorité des cantons dans le cadre de la consultation, avis selon lequel la réglementation actuelle correspond pleinement au principe d'assurance, autrement dit que l'assurance-chômage n'a pas pour objectif d'atténuer les risques entrepreneuriaux. Le Conseil fédéral est donc favorable au maintien du statu quo. 

Une personne qui exerce une activité entrepreneuriale (en sa qualité d'associé, de participant financier ou de membre d'un organe décisionnel supérieur de l'entreprise qui peut déterminer ou influencer de manière significative les décisions de l'employeur), de même que son époux ou épouse, versent des cotisations à l'assurance-chômage (AC) comme tous les salariés. Cependant, au contraire des salariés qui n'occupent pas de fonction analogue à celle de l'employeur, ces personnes n'ont pas droit immédiatement à des indemnités en cas de chômage. Cette situation est injuste et contredit le principe de l'assurance, selon lequel il y a corrélation entre le versement de cotisations et l'accès aux prestations. Les abus éventuels ou le manque flagrant de diligence peuvent être considérés comme des motifs d'exclusion.

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