Objet 25.047 - Loi fédérale sur les droits politiques. Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.04.2025

Le Conseil fédéral adopte des modifications dans le domaine des droits politiques

Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à une modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et a fixé au 1^er juillet 2027 l’entrée en vigueur d’une modification de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP). La révision concerne notamment l’organisation des votations populaires fédérales, les recours concernant des élections ou des votations et la possibilité de mener des essais de récolte électronique de signatures.

La LDP garantit la stabilité de l’exercice des droits politiques. Quelques modifications doivent toutefois y être apportées pour répondre à certaines interventions parlementaires et pour adapter les procédures à l’évolution du cadre général. La révision porte notamment sur les points suivants :

• Le Conseil fédéral se voit accorder expressément la compétence de reporter ou d’annuler une votation populaire prévue (motion 20.3419), à des conditions toutefois très strictes : la formation de la volonté des électeurs, le déroulement du vote ou l’établissement des résultats doivent avoir été gravement perturbés ou une telle perturbation doit être imminente.

• La réglementation du vote des personnes handicapées est revue et complétée. Les électeurs aveugles et malvoyants pourront voter plus facilement de manière autonome dans le respect du secret du vote, en particulier lors des votations populaires fédérales (motion 22.3371). La Confédération adaptera à cet effet le format des bulletins de vote et mettra à disposition des gabarits.

• Les gouvernements cantonaux restent la première instance pour les recours concernant des élections ou des votations fédérales. Toutefois, en cas d’irrégularités ayant des effets présumés dans plusieurs cantons ou causées par une autorité administrative de la Confédération, il sera possible de recourir directement auprès du Tribunal fédéral (motion 22.3933).

• L’utilisation de moyens techniques pour l’établissement des résultats fait l’objet d’une nouvelle réglementation. Pour le comptage électronique (e-counting), c’est-à-dire la saisie et le dépouillement électroniques des bulletins, les résultats obtenus devront être plausibilisés. Il s’agit là d’une recommandation de la Commission de gestion du Conseil national.

• La possibilité de récolter des signatures par voie électronique (e-collecting) à titre expérimental est inscrite dans la loi. Les essais pourront porter sur des référendums facultatifs, des initiatives populaires et des listes de candidats pour les élections au Conseil national.

• Les membres de comités d’initiative n’auront plus à indiquer leur adresse exacte, mais uniquement leur commune de domicile et leur année de naissance (motion 24.3425). Ces informations continueront de figurer sur les listes de signatures et d’être publiées dans la Feuille fédérale

La révision partielle de l’ODP modifie les règles permettant de déterminer les dates des votations fédérales du premier et du deuxième trimestre, l’idée étant d’éviter que la première votation de l’année ne tombe trop tôt. Celle-ci aura ainsi lieu au plus tôt le 22 février, mais, en règle générale, en mars. En outre, le dimanche de fin novembre est supprimé les années d’élections fédérales, date qui n’était de toute manière jamais utilisée.

Liste des votes