Objet 25.065 - Loi sur le logement. Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.06.2025

Le Conseil fédéral adopte le message relatif aux loyers fixés sur la base des coûts au titre de l’aide au logement

Le Conseil fédéral propose au Parlement des bases légales claires pour l’introduction d’un nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts pour les logements subventionnés par la Confédération et pour les contrôles étatiques des loyers de ces logements. Le 20 juin 2025, il a adopté le message relatif à la modification correspondante de la loi sur le logement (LOG).

La Confédération axe ses mesures d’aide au logement sur le soutien aux organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique (art. 33 ss LOG). Elle alimente pour ce faire un fonds de roulement géré à titre fiduciaire par les organisations faîtières de toute la Suisse. Ce fonds permet d’octroyer des prêts à taux réduit pour la construction, la rénovation ou l’acquisition de logements à loyer modéré.

Avec les organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique, la Confédération a élaboré un modèle simplifié de loyer fixé sur la base des coûts. Ce modèle se fonde sur les charges effectives encourues au titre du financement et de l’exploitation des biens immobiliers. Il permettra désormais de calculer les frais d’exploitation de manière forfaitaire à partir de la valeur d’assurance du bâtiment. Par rapport au mode de calcul actuel, le modèle facilite à la fois la fixation et le contrôle des loyers pour les logements subventionnés des maîtres d’ouvrage d’utilité publique.

Deux modifications législatives

Le projet adopté par le Conseil fédéral prévoit deux modifications législatives : premièrement, un ancrage juridique au niveau de la loi est nécessaire pour la mise en œuvre du nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts (nouvel art. 38a LOG). Deuxièmement, une base légale explicite doit être créée pour le contrôle étatique des loyers des logements subventionnés (modification de l’art. 54, al. 1, LOG).

Les modifications législatives proposées ont bénéficié d’un large soutien lors de la consultation menée à l’automne 2024. Sur la base des avis reçus, un nouvel élément a été ajouté dans le message, qui prévoit un désenchevêtrement au niveau du contrôle des loyers, de sorte que la Confédération pourra renoncer au contrôle des loyers lorsqu’un projet est soutenu à la fois par la Confédération et par un canton et que ce dernier effectue déjà lui-même un tel contrôle.

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