Objet 24.092 - «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaire

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.11.2024

Message concernant l’initiative sur la neutralité : le Conseil fédéral propose de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet

Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’initiative populaire fédérale « Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité) ». Il recommande aux Chambres fédérales de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet, car il est d’avis que l’inscription dans la Constitution d’une définition rigide de la neutralité n’est pas dans l’intérêt de la Suisse et réduirait sa marge de manœuvre en matière de politique étrangère. 

Déposée le 11 avril 2024, l’initiative populaire fédérale « Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité) » demande l’inscription dans la Constitution d’une définition rigide de la neutralité, laquelle ne permettrait plus à l’avenir de prendre des sanctions en dehors de l’ONU contre des États belligérants et limiterait fortement la coopération avec des alliances militaires ou défensives.

L’acceptation de l’initiative induirait un changement de cap dans la pratique suisse de la neutralité

L’acceptation de l’initiative reviendrait à abandonner l’utilisation flexible de la neutralité, pratique qui a fait ses preuves, et limiterait la marge de manœuvre du Conseil fédéral, pourtant essentielle à la sauvegarde des intérêts de la Suisse. Elle aurait en outre des conséquences négatives sur la politique étrangère, la politique de sécurité et la politique économique de la Suisse. La neutralité deviendrait un concept rigide inscrit dans la Constitution fédérale, qui ne laisserait guère de latitude à la Suisse pour réagir aux défis de politique étrangère. À titre d’exemple, la Suisse ne pourrait plus reprendre les sanctions visant des États belligérants qui sont décrétées en dehors du cadre de l’ONU. Les sanctions sont aujourd’hui un levier important dont disposent les États pour réagir aux violations du droit international. De plus, la possibilité de participer à des projets de coopération dans le domaine de la politique de sécurité et de défense serait fortement limitée, ce qui affaiblirait la capacité de défense de la Suisse.

Décision du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est convaincu de l’importance de la neutralité pour la Suisse. Il est d’avis que la pratique de la neutralité en vigueur, adoptée il y a 175 ans, a fait ses preuves. L’exercice d’une neutralité souple, dans le cadre des dispositions du droit international en vigueur, est d’une importance cruciale, surtout dans le contexte international actuel. L’inscription dans la Constitution d’une définition rigide de la neutralité nuirait à la sauvegarde des intérêts du pays.

Le Conseil fédéral estime notamment que s’associer à des sanctions largement approuvées sur le plan international sert les intérêts de la Suisse, car ces mesures visent à maintenir un ordre international pacifique et équitable. Il considère également qu’il est dans l’intérêt de la Suisse de coopérer avec des alliances militaires ou défensives. Dans son état actuel, le droit de la neutralité prévoit par ailleurs déjà que la Suisse ne peut adhérer à de telles alliances.

Par conséquent, le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de l’initiative sur la neutralité sans lui opposer de contre-projet.

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