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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.05.2025

Le Conseil fédéral transmet le message concernant l’accélération du développement des réseaux électriques

Lors de sa séance du 21 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant une révision de la loi sur les installations électriques. Cette révision doit permettre d’accélérer davantage les procédures d’autorisation pour l’extension et la transformation des réseaux électriques.

Actuellement, plus de 60 % des lignes à très haute tension en Suisse ont entre 50 et 80 ans. La durée de vie technique de ces lignes (réseau de transport) est d’environ 80 ans. Une grande partie de ce réseau de transport devra donc être rénové au cours des prochaines années. Mais il faut aussi l’agrandir et le transformer pour répondre aux besoins d’une électrification croissante de notre approvisionnement en énergie et pour permettre le passage d’une production centralisée à une production de plus en plus décentralisée de l’électricité. En conséquence, les projets de lignes électriques se multiplient et les procédures d’autorisation, lesquelles durent souvent de nombreuses années, également. Cela peut provoquer des goulets d'étranglement sur le réseau, engendrant des coûts pour les producteurs et les consommateurs finaux. Les nouvelles règles rendent nécessaire de réviser la loi sur les installations électriques. Cela permettra d’agrandir plus rapidement les réseaux électriques pour satisfaire ces exigences croissantes.

Lors de la consultation qui s’est déroulée de juin à octobre 2024, 126 prises de position ont été reçues et prises en compte pour modifier le projet de loi.

Les principales nouvelles règles

La procédure de plan sectoriel pour les tracés préexistants est supprimée: aucune procédure de plan sectoriel ne sera nécessaire à l’avenir pour remplacer ou assainir des lignes à très haute tension existantes sur le tracé actuel ou à proximité immédiate. Cela permet de décharger les autorités et apporte une plus grande sécurité à la société nationale du réseau de transport Swissgrid dans la planification de projets d’assainissement et de remplacement sur le réseau de transport.

Priorité accordée aux réseaux de transport: d’après le droit en vigueur, les installations du réseau de transport revêtent un intérêt national. L’intérêt à leur réalisation doit, en principe, dorénavant primer d’autres intérêts nationaux. La loi mentionne les exceptions, par exemple pour les biotopes d’intérêt national. Dans tous les cas, une pesée des intérêts reste nécessaire et il peut en ressortir que les intérêts de protection et d’aménagement du territoire l’emportent sur ceux d’un approvisionnement en énergie sûr et économique.

Extension aux réseaux de distribution: le projet comprend désormais une mesure d’accélération pour le réseau de distribution. La construction de stations transformatrices en dehors de la zone à bâtir est fortement simplifiée, l’emplacement de ces stations étant considéré, sous certaines conditions, comme étant imposé par leur destination. L’évaluation du site est donc inutile, ce qui a permis de prendre en compte une préoccupation majeure exprimée durant la consultation par les gestionnaires du réseau de distribution.

Décision plus rapide de l’autorité unique: l’idée proposée en consultation de renoncer à une procédure formelle d’élimination des divergences en cas d’avis divergents au sein de l’administration fédérale, concernant les procédures d’approbation des plans visées dans la loi sur les installations électriques, est refusée. Le texte remanié prévoit désormais qu’une tentative d’élimination des divergences doit être menée dans un délai de 30 jours. Si l’autorité unique et l’autorité concernée ne parviennent pas à se mettre d’accord, c’est l’autorité unique qui tranche, quelle que soit l’importance de la divergence en question. Ces dispositions et d’autres concernant les cantons et les tribunaux doivent servir à accélérer les procédures d’approbation des plans ainsi que les procédures de recours.

Coordination à un stade précoce dans la planification: la planification des réseaux est améliorée en tenant compte de certains aspects relevant de l’aménagement du territoire et en les coordonnant avec les cantons à un stade précoce de la planification. Il est ainsi possible de déterminer et d’exploiter à temps le potentiel d’optimisation pour le réseau électrique. Cela permet aussi de réduire les coûts, d’améliorer la qualité de l’infrastructure de réseau et d’accélérer les procédures de planification et d’approbation.

Autres modifications

Pas de principe de la ligne aérienne: le principe consistant à favoriser les lignes aériennes dans le réseau de transport, comme proposé dans le cadre de la consultation, est abandonné. La majorité des cantons et toutes les organisations de protection de l’environnement et du patrimoine s’opposent à ce principe.

Accélération supplémentaire: Le Conseil fédéral a mené jusqu’au 24 mars 2025 une consultation portant sur de possibles modifications au niveau des ordonnances, susceptibles de favoriser également des accélérations. Les avis exprimés durant cette consultation sont actuellement examinés. Il s’agit de mesures pouvant être mises en œuvre indépendamment du projet de loi et sur la base de dispositions légales déjà en vigueur.