Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
14.12.2023 (10:04) Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques) Art. 23 Abs. 1bis (nouveau) Objet du Conseil fédéral 94 100 23.048 Objet
07.12.2023 (10:43) Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 101 Betesversammlung - Laufende Ausgaben (gilt auch für den BB II Art. 2) Objet du Conseil fédéral 94 93 23.041 Objet
25.09.2023 (16:41) Code des obligations (Défauts de construction). Modification Art. 201 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 94 93 22.066 Objet
18.09.2023 (21:48) Maintenir les acquisitions dans le cadre du mandat de prestations Motion 94 86 21.4595 Objet
13.09.2023 (12:54) Augmenter la part des personnes peu qualifiées dans la formation professionnelle continue grâce à des bons de formation et à d'autres mesures Postulat 94 97 21.4464 Objet
13.09.2023 (12:53) Lancement de discussions exploratoires avec le Conseil de l'EEE Motion 94 92 21.4457 Objet
11.09.2023 (18:46) Autoroute A1 à six voies Motion 94 87 23.3346 Objet
08.06.2023 (11:31) Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques) Art. 10 Abs. 1bis, Art. 11 Abs. 2 Bst. e et Anhang V Objet du Conseil fédéral 94 96 22.069 Objet
06.06.2023 (10:30) Protéger les droits d'eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l'application des dispositions relatives aux débits résiduels Punkt 1 der Motion Motion 94 97 23.3498 Objet
04.05.2023 (17:28) Un jour férié pour célébrer la démocratie Motion 94 82 21.4075 Objet
03.05.2023 (12:03) Développer l'économie circulaire en Suisse Art. 35j Abs. 1bis Initiative parlementaire 94 93 20.433 Objet
16.03.2023 (17:06) Recouvrement des créances de l'assurance obligatoire des soins par voie de saisie plutôt que de faillite Motion 94 93 21.3426 Objet
13.03.2023 (20:03) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale Art. 12 Abs. 2bis Bst. c Objet du Conseil fédéral 94 97 21.047 Objet
13.03.2023 (18:37) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale Art. 2a Objet du Conseil fédéral 94 95 21.047 Objet
28.02.2023 (09:47) Réforme LPP Sous-titre Objet du Conseil fédéral 94 95 20.089 Objet
21.09.2022 (19:48) La pauvreté n'est pas un crime Initiative parlementaire 94 86 20.451 Objet
17.09.2026 (08:55) Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle Art. 87, al. 1 (vaut également pour l'art. 132b, al. 2) Objet du Conseil fédéral 95 93 25.088 Objet
08.06.2026 (16:40) Protéger durablement la culture de la betterave sucrière Point 3 Motion 95 85 26.3515 Objet
03.06.2026 (11:11) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Art. 348, al. 1, let. b Objet du Conseil fédéral 95 96 25.019 Objet
02.06.2026 (12:49) Référence uniforme pour le calcul de la valeur fiscale des logements en propriété dans le cadre de la RPT Postulat 95 98 25.3904 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 17.09.2026 (23:46)