Objet 23.3538 - Crédits COVID-19 garantis par cautionnement. Supprimer le taux d'intérêt pour les crédits inférieurs à 500 000 francs et le plafonner à 0,5 pour cent pour les crédits supérieurs

En plus de la crise sanitaire, les entreprises ont dû faire face à l'augmentation des prix des matières premières et à l'augmentation du coût de l'énergie (électricité, gaz, etc.), entre autres charges supplémentaires. De nombreuses PME sont sous forte pression en raison de ces hausses de coûts (entreprises actives dans la construction, cafetiers-restaurateurs et hôteliers, boulangers, etc.).

La Confédération a adapté les taux d'intérêt à 1,5 % pour les crédits inférieurs à 500 000 francs et à 2 % pour les crédits supérieurs, avec effet au 31 mars 2023. Cette charge pèse fortement sur les entreprises qui ont fourni des efforts importants pour maintenir leur activité et leur compétitivité durant la crise sanitaire, et pèse encore actuellement depuis les effets du conflit en Ukraine.

Il n'est pas équitable que ces entreprises, qui ont fourni et fournissent encore des efforts conséquents, soient aujourd'hui tenues de payer des intérêts de plus en plus importants.

Le but des mesures d'aide était de soutenir notre économie dans les moments difficiles et non pas de mettre nos entreprises sous pression dès la crise sanitaire passée.

Il est dès lors requis la suppression du taux d'intérêt jusqu'à l'échéance des crédits inférieurs à 500 000 francs, respectivement le plafonnement à 0,5 % pour les crédits supérieurs.

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