Objet 24.4165 - Locations de courte durée. Ne pas aggraver la pénurie de logements

Dans toute l'Europe, on reproche aux plateformes en ligne de location à court terme comme Airbnb, Booking.com, Expedia ou TripAdvisor d'aggraver la pénurie de logements. Des logements qui devraient en principe être mis à la disposition de la population locale sont loués à titre professionnel et pour une courte durée à des voyageurs sur des plateformes. Il manque toutefois une base de données pour montrer l'ampleur réelle du phénomène. 

Pour répondre à cette problématique, l'UE a adopté au printemps 2024 une Short-Term Rentals (STR) Regulation. La mise en œuvre de ce règlement est volontaire. S'il est appliqué, il prévoit une infrastructure numérique conforme à la protection des données, par laquelle les données des plateformes en ligne de location de courte durée sont collectées et échangées et la légalité des offres de location est vérifiée. Les données ainsi collectées permettront aux autorités nationales de prendre, dans un deuxième temps, des mesures efficaces et proportionnées contre la pénurie de logements abordables, si elles l'estiment nécessaire.

La Suisse pourrait s'inspirer de cette règlementation car il nous manque une base de données sur les locations de courte durée. On sait seulement que le nombre de logements proposés sur des plateformes en ligne est en forte augmentation. Il n'est toutefois pas aisé d'identifier qui sous-loue son logement, où et pendant combien de temps et si ces locations sont réellement un moteur de la pénurie de logements. Une plateforme de données permet en outre aux autorités concernées de mieux contrôler le paiement des taxes et émoluments dus par les particuliers au titre de la location d’un appartement.

Certaines villes et cantons ont déjà réglementé les locations de courte durée. Cela relève de leur compétence et ne doit pas changer. La Confédération peut par contre créer l'infrastructure numérique nécessaire à la collecte et à l'échange non bureaucratiques des données et préparer ces données à l'intention des cantons.

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