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Objet 20.026 - Code de procédure civile. Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.02.2020

Procédure civile : faciliter l'accès aux tribunaux

Le code de procédure civile a dans l'ensemble prouvé son efficacité. Le Conseil fédéral entend néanmoins l'adapter sur certains points afin de faciliter l'accès aux tribunaux pour les particuliers et les entreprises et continuer ainsi à améliorer l'application du droit. Il prévoit notamment d'adapter les règles sur les frais de procédure. Lors de sa séance du 26 février 2020, il a pris acte des résultats de la consultation qu'il a menée et a adopté le message à l'intention du Parlement. Comme elles ont suscité de vives critiques, les propositions visant à consolider la mise en oeuvre collective des droits ont été détachées du projet pour être traitées séparément.

Entré en vigueur le 1er janvier 2011, le code de procédure civile (CPC) a prouvé son efficacité. Des améliorations ponctuelles sont toutefois nécessaires, en ce qui concerne notamment les frais de procédure, la possibilité de coordonner les procédures ou encore la mise en oeuvre collective des droits. L'avant-projet élaboré par le Conseil fédéral en exécution de la motion 14.4008 "Adaptation du Code de procédure civile" visait à éliminer les faiblesses constatées par des adaptations ciblées. Une forte majorité des participants à la consultation a souscrit aux objectifs fixés et à l'approche choisie.

Faciliter l'accès aux tribunaux

Le Conseil fédéral a maintenu en substance les éléments de l'avant-projet. Les avances de frais judiciaires, qui constituent aujourd'hui un obstacle empêchant en particulier la classe moyenne d'accéder aux tribunaux, seront réduites de moitié. Les personnes qui n'ont pas droit à l'assistance judiciaire pourront ainsi faire valoir leurs prétentions plus facilement devant un tribunal. Le Conseil fédéral, donnant suite aux critiques formulées lors de la consultation, propose toutefois des exceptions à la réduction des frais judiciaires.

Les dispositions sur le règlement des frais de procédure seront également adaptées : les frais seront compensés par les avances versées par la partie devant supporter les frais, le montant non couvert lui sera réclamé ou le solde sera remboursé. Le risque de recouvrement ne sera donc plus supporté par les parties, mais par l'Etat, la justice demeurant une tâche essentielle incombant à ce dernier. En proposant ces deux modifications, le Conseil fédéral tient compte des nombreuses critiques suscitées par les règles actuelles sans pour autant toucher à la souveraineté des cantons en matière de tarifs.

Améliorer la sécurité du droit

Le Conseil fédéral propose encore de simplifier la coordination des procédures et de renforcer la procédure de conciliation sur certains points. La procédure en matière de droit de la famille sera elle aussi améliorée ponctuellement, le Conseil fédéral ayant repris différentes propositions formulées lors de la procédure de consultation. Certains éléments importants de la jurisprudence du Tribunal fédéral seront par ailleurs codifiés.

Ces adaptations visent à améliorer la sécurité et la clarté du droit et à rendre la procédure civile plus accessible au justiciable.

La mise en oeuvre collective des droits sera traitée séparément

Seules les propositions destinées à renforcer la mise en oeuvre collective des droits découlant de dommages collectifs ou de dommages dispersés ont fait l'objet de vives controverses durant la consultation. Le Conseil fédéral a donc décidé de les retirer pour ne pas risquer le rejet du projet dans son ensemble. Le traitement séparé de la motion 13.3931 "Exercice collectif des droits. Promotion et développement des instruments" permettra de tenir compte d'autres développements ainsi que des travaux et débats parlementaires à venir.


Liste des votes

Date Division Texte soumis Pour Contre Autres
15.03.2023 (14:32) Proposition de la conférence de conciliation Art. 53 Abs. 3, Art. 96 Titel et Abs. 2, Art. 206 Abs. 1bis, Art. 212 Abs. 1 et 1bis, Art. 229 Abs. 1o, 1, 2 Bst. a et b et 2bis, Art. 236 Abs. 4, Art. 239 Abs. 2bis, Art. 315 Abs. 2 - 5, Art. 325 Abs. 2, Art. 336 Abs. 1 et 3, Art. 249 Introduction, Art. 250 Introduction, Art. 251 Introduction, Art. 251a Introduction Art. 305 Introduction, Art. 291 Abs. 3 et 4, Art. 314 Abs. 1 et 2 et Art. 407e Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 160 0 40 Info
06.03.2023 (16:18) Art. 291 Abs. 4 Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 138 53 9 Info
06.03.2023 (16:17) Art. 229 Abs. 1 Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 168 24 8 Info
06.03.2023 (16:16) Art. 229 Abs. 1(0) (gilt auch für Abs. 2) Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 163 27 10 Info
06.03.2023 (16:15) Art. 212 Abs. 1 et 1bis Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 139 53 8 Info
06.03.2023 (16:14) Art. 206 Abs. 1bis Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 127 64 9 Info
06.03.2023 (16:13) Art. 52 Abs. 2 (gilt auch für Art. 52a Abs. 1 et 2) Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 136 42 22 Info
06.03.2023 (16:12) Art. 47 Abs. 2 Bst. b Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 93 95 12 Info
06.03.2023 (16:09) Art. 47 Abs. 2 Bst. b (gilt auch für Art. 220 Abs. 2) Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 63 126 11 Info
12.12.2022 (16:09) Art. 291 Abs. 4 Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 1 191 8 Info
12.12.2022 (16:07) Art. 247 Abs. 1 Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 173 18 9 Info
12.12.2022 (16:06) Art. 229 Abs. 1 0, 1 et 2 Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 174 17 9 Info
12.12.2022 (16:05) Art. 224 Abs. 1bis Bst. b Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 123 69 8 Info
12.12.2022 (16:05) Art. 220 Abs. 2 (gilt auch für Art. 47 Abs. 2 Bst. b) Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 140 52 8 Info
12.12.2022 (16:04) Art. 212 Abs. 1 et 1bis Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 140 52 8 Info
12.12.2022 (16:03) Art. 206 Abs. 4 Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 123 69 8 Info
12.12.2022 (16:02) Art. 206 Abs. 1bis Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 69 121 10 Info
12.12.2022 (16:01) Art. 141a Abs. 1 Bst. b Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 170 21 9 Info
12.12.2022 (16:00) Art. 52a Abs. 1 et 2 Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 173 19 8 Info
12.12.2022 (15:59) Art. 47 Abs. 2 Bst. b (gilt auch für Art. 220 Abs. 2) Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 172 19 9 Info
10.05.2022 (13:01) Vote global Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 183 1 16 Info
10.05.2022 (12:59) Art. 266 Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 79 107 14 Info
10.05.2022 (12:58) Art. 266 Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 99 81 20 Info
10.05.2022 (12:57) Art. 266 Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 135 52 13 Info
10.05.2022 (12:55) Art. 243 Abs. 2 Bst. c Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 121 64 15 Info
10.05.2022 (12:55) Art. 243 Abs. 2 Bst. abis Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 121 64 15 Info
10.05.2022 (12:54) Art. 243 Abs. 1 Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 121 64 15 Info
10.05.2022 (12:53) Art. 239 Abs. 1 Introduction Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 113 72 15 Info
10.05.2022 (12:03) Art. 209 Abs. 4 Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 124 64 12 Info
10.05.2022 (12:02) Art. 209 Abs. 1bis Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 125 64 11 Info
10.05.2022 (12:01) Art. 206 Abs. 6 Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 124 64 12 Info
10.05.2022 (12:00) Art. 206 Abs. 5 Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 124 64 12 Info
10.05.2022 (11:59) Art. 206 Abs. 1bis Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 124 65 11 Info
10.05.2022 (11:58) Art. 199 Abs. 1 Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 157 31 12 Info
10.05.2022 (11:57) Art. 160a Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 125 64 11 Info
10.05.2022 (11:56) Art. 160a Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 172 16 12 Info
10.05.2022 (11:56) Art. 160a Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 125 64 11 Info
10.05.2022 (11:53) Art. 142 Abs. 1bis Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 16 162 22 Info
10.05.2022 (11:52) Art. 141a Abs. 1 Bst. b Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 18 145 37 Info
10.05.2022 (10:50) Art. 129 Abs. 2 Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 147 40 13 Info
10.05.2022 (10:49) Art. 129 Abs. 2 Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 122 66 12 Info
10.05.2022 (10:47) Art. 114 Bst. g Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 121 66 13 Info
10.05.2022 (10:47) Art. 114 Bst. c Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 122 66 12 Info
10.05.2022 (10:46) Art. 114 Introduction Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 123 61 16 Info
10.05.2022 (10:45) Art. 99 Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 124 62 14 Info
10.05.2022 (10:44) Art. 98 Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 141 46 13 Info
10.05.2022 (10:43) Art. 96 Abs. 1 Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 108 80 12 Info
10.05.2022 (10:42) Art. 95 Abs. 3 Bst. b Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 125 60 15 Info
10.05.2022 (10:41) Art. 71 Abs. 1 Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 141 44 15 Info
10.05.2022 (10:40) Art. 68 Abs. 2 Bst. d Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 121 60 19 Info