Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▼ Contre Curia Vista
02.03.2023 (08:26) Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme. Modification Art. 5a - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 154 32 22.051 Objet
06.12.2022 (12:38) Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal Initiative parlementaire 154 36 20.445 Objet
27.04.2026 (18:22) Supprimer les obstacles à la succession d’entreprise, en éliminant notamment les inconvénients par rapport à la création d’entreprise Motion 153 40 24.3549 Objet
10.03.2026 (11:05) Adapter les prescriptions du programme SRPA dans l'intérêt de l'environnement et du bien-être des animaux Motion 153 37 25.3231 Objet
06.03.2025 (10:54) Prolongation du moratoire actuel sur le génie génétique Vote global Initiative parlementaire 153 42 24.443 Objet
05.03.2025 (08:18) Double imposition. Convention avec l'Hongrie. Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 153 13 24.088 Objet
25.09.2024 (18:14) «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) Art. 36 (gilt für alle auf der Fahne aufgeführten Artikel) Objet du Conseil fédéral 153 40 24.026 Objet
25.09.2024 (16:03) Imposition du logement. Changement de système Art. 21 Abs. 1 Bst. b et Abs. 2 (gilt auch für Art. 32a Sachüberschrift et Abs. 1 DBG Art. 7 Abs. 1 et Art. 9a StHG) Initiative parlementaire 153 39 17.400 Objet
11.03.2024 (18:25) Redondance et fiabilité pour l'axe ferroviaire Lausanne-Genève Motion 153 31 23.3668 Objet
28.02.2024 (13:04) Quelles formules pour garantir l'attractivité de la formation professionnelle en Suisse? Postulat 153 39 22.4202 Objet
27.02.2024 (08:57) Loi sur les brevets. Modification Art. 59c D Abs. 2 et 3 Objet du Conseil fédéral 153 40 22.078 Objet
14.12.2023 (12:36) Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) Art. 27 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 153 40 23.061 Objet
16.06.2023 (08:29) Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques) Vote final Objet du Conseil fédéral 153 40 22.069 Objet
09.03.2022 (17:44) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 52 Abs. 1 et 2 Objet du Conseil fédéral 153 30 21.080 Objet
10.09.2024 (08:24) Faire des recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses Vote global Initiative parlementaire 152 11 21.463 Objet
27.02.2024 (08:58) Loi sur les brevets. Modification Art. 59c Abs. 5 Objet du Conseil fédéral 152 41 22.078 Objet
21.12.2023 (11:33) Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) Art. 71a Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 152 43 23.051 Objet
29.09.2023 (09:37) Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale Vote final Initiative déposée par un canton 152 41 19.311 Objet
03.05.2023 (17:22) Modification de la LAT pour favoriser l'efficience énergétique Motion 152 21 22.4282 Objet
09.03.2023 (09:56) Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) Vote global Objet du Conseil fédéral 152 0 20.022 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 30.04.2026 (23:46)