Objet 25.3020 - Soulager les PME. Plus de transparence concernant les frais liés aux moyens de paiement sans espèces

Les moyens de paiement sans espèces font maintenant partie du quotidien. Selon le « Swiss Payment Monitor » de la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) et de l’Université de Saint-Gall, des moyens de paiement sans espèces sont utilisés pour environ 70 % des paiements effectués quotidiennement en Suisse.

Toutefois, les petits commerces tels que les boulangeries, les menuiseries ou certains restaurants et hôtels peuvent aujourd’hui difficilement savoir comment se composent les frais dont ils s’acquittent, qui sont fixés par les fournisseurs de services de paiement (appelés « acquéreurs »), et à combien s’élèvent les différents montants dont se composent les frais. Le regroupement des frais (« blending ») limite la transparence des prix, ce qui restreint les possibilités de comparer les acquéreurs et le libre choix des offres. 

Le marché ne peut donc pas assumer son rôle de correcteur. Dans sa réponse à l’interpellation 24.3043, le Conseil fédéral explique que cette situation est due au fait qu’un acquéreur occupe une position dominante sur le marché et que les commerçants ne se tournent pas vers des fournisseurs moins chers. Le manque de transparence des prix en est parfois la cause.

Les conclusions d’une récente étude de l’Université de Saint-Gall sont frappantes : les petits commerçants, en particulier, n’exploitent pas suffisamment la marge de négociation dont ils disposent auprès des acquéreurs, car ils ne maîtrisent pas le sujet. Par conséquent, on constate régulièrement des traitements inégaux s’agissant des frais : pour le même moyen de paiement, certaines PME paient à l’acquéreur des frais deux fois plus élevés que d’autres PME comparables. 

Par cette motion, le Conseil fédéral est chargé de proposer une réglementation légale sur la transparence des frais dont s’acquittent les commerçants lors des paiements sans espèces dans le modèle quadripartite (commerçant, acquéreur, émetteur de la carte et titulaire de la carte). Il s’agit de créer un instrument efficace permettant aussi aux PME de choisir l’offre la plus avantageuse pour elles, en toute connaissance de la situation du marché. L’objectif est d’améliorer la concurrence afin que celle-ci apporte la dynamique des prix souhaitée.

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