Objet 22.3078 - Voitures d'occasion. Faciliter le remplacement des moteurs à combustion par des moteurs électriques

Les dispositions légales et toute une série d'ordonnances rendent pratiquement impossible, du point de vue économique, le remplacement des moteurs à combustion des véhicules, en particulier les voitures de tourisme, par des moteurs électriques.

Dans le cadre de la politique de décarbonisation et de l'utilisation rationnelle des ressources, mais aussi de l'économie circulaire, la conversion des voitures d'occasion constitue cependant une opportunité qu'il convient de saisir et de mettre à profit, tant pour les avantages directs en faveur de l'environnement que pour les emplois dans ce secteur.

Ces aspects ont été pris en compte dans d'autres pays, comme la France et l'Italie, qui non seulement facilitent le remplacement des moteurs à combustion par des moteurs électriques sur le plan juridique mais l'encouragent également par des incitations financières.

Par la présente motion, le Conseil fédéral est chargé d'examiner et d'actualiser les prescriptions relatives à la conversion des véhicules (voitures de tourisme, véhicules utilitaires, poids lourds).

Les exigences légales en vigueur en Suisse sont fixées dans l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), qui se fondent sur des normes de l'UE et de l'ONU ; celles-ci se sont en fin de compte avérées prohibitives et rendent une telle conversion impossible sur les plans économique et pratique, tant s'agissant des coûts de certification des composant électriques (compatibilité électromagnétique) que des tests destructifs effectués sur les batteries.

Les composants déjà autorisés ne doivent pas être à nouveau contrôlés. L'OETV prévoit par exemple des examens de compatibilité électromagnétique coûteux, qui sont inutiles pour les composants déjà contrôlés.

Il faut pouvoir recourir à l'évaluation de centres de compétence et de contrôle reconnus pour l'immatriculation de véhicules individuels transformés.

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