Derniers votes du Conseil National

Vous trouvez ici les derniers votes du Conseil National. Chaque vote réalisé par le parlement sont visibles ici, pour chaque texte.
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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
02.06.2021 (19:16) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziffer 3 (nouveau) Objet du Conseil fédéral 134 48 18.043 Objet
19.12.2024 (09:06) Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire Art. 36a Abs. 1, 2 et 4, Anhang 18. Anwaltsgesetz Art. 8 Abs. 1 Bst. e Abs. 2 et Art. 36a Objet du Conseil fédéral 135 54 23.022 Objet
23.09.2024 (18:30) Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et sur les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 Art. 1 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 135 61 24.045 Objet
17.09.2024 (11:33) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 1 Abs. 2 Zweiter Satzteil (gilt auch für Art. 2 Bst. d, Art. 3 Abs. 10, 1, 2 et 4, Art. 4 Abs. 2 Bst. a, b, c, d et f, Art. 6 Abs. 1, Art. 7 Abs. 3, Art. 8 Abs. 3, Art. 9 Abs. 2 Bst. a et Abs. 3, Art. 13, Art. 17 Abs. 2, Art. 18 Abs. 2 et Art. 20 Abs. 3) Objet du Conseil fédéral 135 55 23.086 Objet
12.09.2024 (12:37) Création d'une loi sur les repentis de la mafia Postulat 135 57 23.4008 Objet
14.06.2024 (08:29) Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification Vote final Objet du Conseil fédéral 135 63 22.071 Objet
06.06.2024 (12:11) Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits Art. 181b Abs. 1 deuxième partie Initiative parlementaire 135 53 19.433 Objet
29.05.2024 (12:07) Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 Art. 1 Objet du Conseil fédéral 135 61 24.031 Objet
16.04.2024 (15:50) Programme de la législature 2023-2027 Art. 17 Ziff. 79 Objet du Conseil fédéral 135 55 23.082 Objet
14.12.2023 (12:33) Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) Art. 23a Abs. 2bis (nouveau) Objet du Conseil fédéral 135 58 23.061 Objet
14.12.2023 (09:03) Financement moniste des prestations de soins Art. 60 Abs. 7bis et 7ter Initiative parlementaire 135 54 09.528 Objet
11.12.2023 (20:32) Déduire fiscalement les frais d'installation d'infrastructures de recharge dans les bâtiments Motion 135 34 23.3225 Objet
27.09.2023 (12:14) Modification de la loi sur le matériel de guerre Initiative parlementaire 135 48 23.402 Objet
26.09.2023 (11:36) Améliorer les conditions-cadres afin que les entreprises électriques suisses investissent dans les énergies renouvelables en Suisse Motion 135 54 22.3091 Objet
21.09.2023 (09:18) Application et contrôle des sanctions contre la Russie dans le secteur des matières premières Postulat 135 50 23.3959 Objet
20.09.2023 (18:42) Conséquences de la guerre en Ukraine. Identifier et réduire les dépendances stratégiques de long terme Postulat 135 49 22.3405 Objet
20.09.2023 (12:46) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Art. 4 Abs. 1 Bst. g (nouveau) Objet du Conseil fédéral 135 53 22.082 Objet
20.09.2023 (12:44) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Art. 4 Abs. 1 Bst. e (nouveau) Objet du Conseil fédéral 135 52 22.082 Objet
20.09.2023 (08:35) Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 135 32 22.065 Objet
15.06.2023 (15:22) Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase Art. 24c Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 135 48 18.077 Objet