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Objet 23.057 - CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)


Liste des votes

Date Division Texte soumis Pour Contre Autres
14.06.2024 (08:29) Vote final Code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) 198 0 2 Info
06.06.2024 (09:29) Art. 105a Abs. 2 (gilt auch für den Anhang Ziffer 3 Art. 9a Abs. 2 Partnerschaftsgesetz) Code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) 125 64 11 Info
27.05.2024 (16:18) Vote global Code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) 191 0 9 Info
27.05.2024 (16:17) Art. 105a (gilt auch für Art. 9a Abs. 2 Partnerschaftsgesetz) Code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) 122 65 13 Info

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.03.2026 (23:51)