Keskon Vote - Objet 23.057 - CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

Voici la page d'un objet parlementaire, vous y trouvez une rapide description, pour plus d'information sur le site officiel du parlement, vous pouvez cliquer sur le numéro ci-dessous (Curia Vista)
Plus bas vous retrouvez la liste de tous les votes sur cet objet.

Date	Division	Texte soumis	Pour	Contre	Autres
14.06.2024 (08:29)	Vote final	Code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)	198	0	2	Info
06.06.2024 (09:29)	Art. 105a Abs. 2 (gilt auch für den Anhang Ziffer 3 Art. 9a Abs. 2 Partnerschaftsgesetz)	Code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)	125	64	11	Info
27.05.2024 (16:18)	Vote global	Code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)	191	0	9	Info
27.05.2024 (16:17)	Art. 105a (gilt auch für Art. 9a Abs. 2 Partnerschaftsgesetz)	Code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)	122	65	13	Info

Objet 23.057 - CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

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