Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▼ Contre Curia Vista
09.03.2023 (08:00) Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) Art. 50 Objet du Conseil fédéral 107 44 20.022 Objet
08.03.2023 (17:40) Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) Art. 6d Objet du Conseil fédéral 107 85 20.022 Objet
08.03.2023 (17:40) Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) Art. 6c Objet du Conseil fédéral 107 81 20.022 Objet
08.03.2023 (17:38) Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) Art. 2 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 107 86 20.022 Objet
08.03.2023 (10:22) Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification Art. 8 Abs. 3 (gilt auch für den Entwurf 2 Art. 1 et 2) Objet du Conseil fédéral 107 80 22.064 Objet
07.03.2023 (08:46) Empêcher les sous-locations abusives Art. 291 Abs. 6 Initiative parlementaire 107 86 15.455 Objet
07.03.2023 (08:45) Empêcher les sous-locations abusives Art. 291 Abs. 4 Initiative parlementaire 107 86 15.455 Objet
07.03.2023 (08:42) Empêcher les sous-locations abusives Art. 262 Abs. 4 Initiative parlementaire 107 83 15.455 Objet
02.03.2023 (07:41) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 4 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 107 80 22.022 Objet
01.03.2023 (15:23) Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Vote global über Entwurf 1 Initiative parlementaire 107 79 21.403 Objet
01.03.2023 (15:18) Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Entwurf 1: Titel, Art. 1 Abs. 2 Bst. b – d, Art. 2 Bst. b, Art. 3 Bst. c, Art. 13 – 16, Art. 17 Abs. 1, Art. 21 Abs. 3 Entwurf 2: Entrée en matière, Titel et Art. 1 Abs. 1. Initiative parlementaire 107 83 21.403 Objet
01.03.2023 (15:14) Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Art. 13 Abs. 1 Bst. b et c Initiative parlementaire 107 83 21.403 Objet
01.03.2023 (07:58) Pour un climat sain (Initiative pour les glaciers). Initiative populaire et contre-projet direct Art. 2 Objet du Conseil fédéral 107 87 21.055 Objet
13.12.2022 (08:41) Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 107 83 22.035 Objet
21.09.2022 (08:39) Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect Art. 18b Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 107 85 22.025 Objet
10.05.2022 (18:21) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 21 Abs. 2 Ziff. 2 Objet du Conseil fédéral 107 76 21.019 Objet
10.05.2022 (17:04) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 25 Abs. 2 Bst. a Ziff. 10 Objet du Conseil fédéral 107 70 21.019 Objet
09.03.2022 (16:38) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 16e Objet du Conseil fédéral 107 81 21.080 Objet
29.11.2021 (16:13) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziffer 1 Objet du Conseil fédéral 107 78 18.043 Objet
29.11.2021 (16:12) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 174 Ziffer 2 (gilt auch für gilt auch für Art. 226 Abs. 2 et 3, Art. 234 Abs. 1, Art. 235 Ziff. 1 zweiter Abs., Art. 282 Ziff. 2, Art. 285 Ziff. 2 zweiter Abs., Art. 310 Ziff. 2 zweiter Abs., Art. 311 Ziff. 1 et 2, Art. 333 Abs. 6bis, Ziff. 2: Art. 89 Abs. 1, Art. 94 Abs. 3, Art. 105 Ziff. 2 zweiter Absatz, Art. 139 Abs. 1, Art. 146 Ziff. 2, Art. 164 Abs. 2 et 3, Art. 169 Abs. 1 sowie Art. 177 Ziff. 2 Abs. 2) Objet du Conseil fédéral 107 78 18.043 Objet