Objet 22.082 - Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 09.12.2022

Le Conseil fédéral veut alléger la charge administrative des entreprises

Le Conseil fédéral entend réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises et avancer dans la dématérialisation des prestations administratives. Le 9 décembre 2022, il a approuvé deux messages, l'un relatif à une loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises, et l'autre à l'instauration d'un frein à la réglementation, bien qu'il rejette ce dernier. Il répond ainsi au mandat qui lui a été confié par le Parlement.

Il est capital d'avoir des réglementations sobres et efficientes si l'on veut des conditions-cadre économiques attrayantes. Avec la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), le Conseil fédéral propose différentes mesures ciblées en vue d'alléger le fardeau administratif. Il s'attache notamment à avancer dans la dématérialisation des prestations administratives en faveur des entreprises avec le guichet virtuel central EasyGov. Par le message concernant la LACRE, le Conseil fédéral remplit le mandat parlementaire conféré par la motion 16.3388 Sollberger.

Le projet concernant l'instauration d'un frein à la réglementation vise lui aussi à diminuer la charge administrative qui pèse sur les entreprises. Le mandat parlementaire demande que l'on soumette les réglementations induisant une charge élevée pour les entreprises à une majorité qualifiée au Parlement, ce qui nécessite une modification de la Constitution. Or le Conseil fédéral s'est opposé dès le début à la mise en place de cet instrument, qui a également reçu un accueil très mitigé en procédure de consultation. Néanmoins, le 4 mars 2022, il a décidé de préparer un message et de satisfaire ainsi au mandat du Parlement (motion 16.3360 du Groupe libéral-radical), tout en proposant de ne pas adopter le projet d'acte.

Le Conseil fédéral propose la LACRE

L'inscription de principes et de vérifications préalables dans la loi permettra de garantir que les réglementations sont efficientes et n'impliquent que peu de travail administratif, surtout pour les PME. Il s'agit de présenter de manière plus transparente les coûts que génère la réglementation et de les prendre en considération dans les bases de décision établies pour le Conseil fédéral et le Parlement. En outre, il convient d'examiner de manière ciblée, au moyen d'études sectorielles, le potentiel d'allégement des réglementations en vigueur. En un mot comme en cent, l'administration fédérale doit identifier et exploiter plus systématiquement les possibilités d'allégement des réglementations, qu'elles soient nouvelles ou déjà en place.

Alléger directement la charge pesant sur les entreprises implique aussi des processus électroniques efficaces entre les entreprises et les autorités, comme le prévoient les dispositions relatives à un guichet virtuel central pour les prestations administratives aux entreprises. Les autorités seront tenues, lors de l'exécution du droit fédéral, de rendre leurs prestations électroniques accessibles aux entreprises via ce guichet. Les entreprises pourront accéder à toutes les prestations administratives via un seul compte. Les opérations seront ainsi plus rapides, plus efficaces et plus conviviales.

Le projet dans son ensemble et les différentes mesures proposées ont été bien accueillis par les participants à la consultation, dont la plupart ont relevé la nécessité de renforcer les efforts pour alléger le fardeau qui pèse sur les entreprises.

Le frein à la réglementation, un instrument peu approprié

Le projet concernant l'instauration d'un frein à la réglementation prévoit le mécanisme suivant : pour réduire la hausse des coûts de la réglementation pesant sur les entreprises, les actes législatifs qui entraînent des charges importantes pour celles-ci ne pourraient plus être adoptés par le Parlement qu'à la majorité qualifiée. Les valeurs seuils suivantes seraient applicables : une augmentation des coûts de la réglementation pour au moins 10 000 entreprises, ou une augmentation des coûts de la réglementation de plus de 100 millions de francs pour l'ensemble des entreprises sur une période de 10 ans. Conséquence de la deuxième valeur, les actes législatifs touchant moins de 10 000 entreprises, mais qui, globalement, génèrent néanmoins des coûts de réglementation élevés, seraient également soumis au frein à la réglementation.

Lors de la consultation, les partisans ont relevé que cet instrument permettrait de sensibiliser l'administration fédérale et le Parlement aux charges qui pèsent sur les entreprises. Par contre, les opposants ont notamment critiqué le fait de privilégier les intérêts des entreprises dans le cadre du processus législatif et souligné les difficultés qui pourraient surgir en matière d'application. Le Conseil fédéral estime lui aussi que le projet présente plus d'inconvénients que d'avantages. Il justifie son opposition notamment par les effets collatéraux pour les institutions politiques, alors que l'efficacité en termes d'allégement pour les entreprises serait plutôt limitée.

La LACRE permet de réaliser la majeure partie des allégements visés sans pour autant restreindre la capacité d'action du Parlement.

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