Description de l'objet:

Selon l'art. 1 de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles, les investissements contribuant à rationaliser la consommation d'énergie ou à recourir aux énergies renouvelables peuvent être déduits de l'impôt fédéral direct. Ces investissements concernent le remplacement d'éléments de construction ou d'installations vétustes et l'adjonction d'éléments de construction ou d'installations dans des bâtiments existants.

Selon l'art. 9, al. 3, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, les cantons peuvent prévoir des déductions pour la protection de l'environnement, les mesures d'économie d'énergie et la restauration des monuments historiques. Lors de la mise en oeuvre, ils sont toutefois tenus de respecter strictement les dispositions du droit fédéral. Ainsi, les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement ne sont déductibles que lorsqu'ils concernent des installations sur des bâtiments existants. En d'autres termes, ils ne peuvent pas être déduits des impôts s'ils concernent des bâtiments neufs ou des parties de bâtiment partiellement rénovées, même si l'économie d'énergie qui en résulte est identique.

Les coûts de rénovation d'un toit existant, par exemple, peuvent en principe être entièrement déduits des impôts sur le revenu. En revanche, l'aménagement d'un grenier réalisé dans le cadre des travaux d'assainissement est considéré comme une nouvelle construction (partielle) et est assimilé sur le plan fiscal à l'ajout d'étage complet, à une nouvelle construction à destination économique ou à un agrandissement important de l'habitation. Par conséquent, les investissements dans des mesures énergétiques réalisées dans le cadre de tels travaux ne peuvent pas être déduits de l'impôt sur le revenu.

Le fait de n'autoriser les déductions que pour les travaux effectués sur des " bâtiments existants " et la jurisprudence du droit fédéral entraînent des conséquences fiscales parfois choquantes et incompréhensibles. Cela contredit la volonté réelle du législateur, qui est d'encourager les mesures d'assainissement énergétiques. Les investissements pour des mesures énergétiques doivent aussi être déductibles de l'impôt sur le revenu même lorsqu'ils concernent des travaux mineurs de transformation et d'agrandissement de bâtiments existants.