Les règles du droit suisse de la garantie de la chose vendue datent de 1910. Elles ne correspondent plus à la réalité actuelle et sont dépassées, d’où la nécessité d’une révision. Le rapport du Conseil fédéral établi en réponse au postulat 18.3248 présente les domaines où il est nécessaire d’agir.
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| 19.12.2023 (11:58) | 120 | 64 | 16 | Info |
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Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)