Pour (Proposition de la commission und des Bundesrates (Accepte la motion)) | 120 |
Contre (Proposition Fischer Benjamin (Rejete la motion)) | 64 |
Abstension | 0 |
Excusé / Non votant / Président | 16 |
Les règles du droit suisse de la garantie de la chose vendue datent de 1910. Elles ne correspondent plus à la réalité actuelle et sont dépassées, d’où la nécessité d’une révision. Le rapport du Conseil fédéral établi en réponse au postulat 18.3248 présente les domaines où il est nécessaire d’agir.
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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.06.2025 (23:48)