Objet 23.021 - Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.05.2023

Concurrence équitable dans le transport routier transfrontalier

Le Conseil fédéral entend garantir une concurrence équitable entre les entreprises de fret routier international. Une licence doit devenir obligatoire pour les entreprises qui utilisent des camionnettes pour le fret professionnel transfrontalier. L'écho globalement positif de la consultation a incité le Conseil fédéral à adopter, lors de sa réunion du 17 mai 2023, des propositions d'adaptations de la loi en ce sens à l'attention du Parlement.

La modification de la loi prévoit que les entreprises qui utilisent des camionnettes d'un poids total compris entre 2,5 et 3,5 tonnes pour le fret routier professionnel transfrontalier seront désormais également soumises à l'obligation de licence. Actuellement, les entreprises n'ont besoin d'une licence que si elles utilisent des véhicules de plus de 3,5 tonnes. La nouvelle réglementation met sur un pied d'égalité les transporteurs par camion et par camionnette. En exigeant une licence, la Confédération s'assure que les entreprises de transport routier sont fiables, financièrement solides et aptes à la profession. Les transports non professionnels d'outils et de matériaux effectués par des artisans continuent d'être exemptés de l'obligation de licence.

Une autre adaptation de la loi vise les " entreprises boîtes aux lettres ". Il s'agit d'empêcher que des entreprises de transport étrangères ouvrent des sociétés fictives dans un pays afin de contourner l'interdiction de cabotage ou de profiter de normes sociales moins bonnes pour le personnel roulant. Afin de rendre les contrôles plus efficients, le flux d'informations entre les autorités compétentes des États membres de l'UE et la Suisse doit s'améliorer.

Lors de la consultation, le Conseil fédéral avait également mis en discussion la révision de la loi sur les travailleurs détachés. Cette réglementation prévoyait l'échange d'informations et l'assistance administrative pour le contrôle des conditions de salaire et de travail des entreprises de transport suisses qui détachent leurs chauffeurs dans l'UE. Au vu des résultats de la consultation et des réactions de l'UE concernant la mise en oeuvre suisse, le Conseil fédéral renonce à poursuivre ce volet du projet. Pour le transport routier entre la Suisse et l'UE, l'actuel droit du détachement reste donc applicable ; la différence de réglementation avec l'UE n'a pas d'effet majeur dans la pratique.

Avec son projet de loi, le Conseil fédéral va dans la même direction que l'UE avec son " paquet mobilité " de 2020. Le projet est maintenant soumis au Parlement.

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