Objet 23.022 - Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.02.2023

Le Conseil fédéral adopte le message sur la communication électronique dans le domaine judiciaire

Les parties à une procédure judiciaire pourront à l'avenir échanger des données via une plateforme électronique. Le Conseil fédéral a, lors de sa séance du 15 février 2023, adopté le message concernant la nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). Une plateforme centralisée sera mise en place et financée conjointement par la Confédération et les cantons. Les cantons pourront aussi exploiter leurs propres plateformes.

Le projet Justitia 4.0 mené par les tribunaux de la Confédération et les autorités de poursuite pénale et d'exécution des peines des cantons vise à accélérer la transformation numérique de la justice en Suisse. Le Conseil fédéral a adopté le message concernant le projet de loi qui permettra ce tournant.

La LPCJ prévoit que toutes les parties à une procédure judiciaire pourront à l'avenir utiliser une plateforme sûre pour échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d'exécution des peines. Les utilisateurs professionnels comme les avocats, les tribunaux et d'autres autorités auront l'obligation de recourir à une plateforme.

En raison de la rapidité avec laquelle évolue la technique, la LPCJ ne contient que les dispositions indispensables qui doivent impérativement figurer dans une loi fédérale, à savoir celles sur le financement, la perception d'émoluments, la protection des données et la responsabilité. L'obligation d'utiliser une plateforme de communication électronique sera inscrite dans les différentes loi de procédure.

Coexistence de plusieurs plateformes de communication

Une nouvelle plateforme centralisée sera mise en place et financée conjointement par la Confédération et les cantons. Les coûts de conception de la plateforme sont chiffrés à 28 millions de francs, avec un quart de la somme à la charge de la Confédération. Les émoluments serviront à financer l'exploitation et le développement ultérieur de la structure.

En juin 2022 déjà, le Conseil fédéral a rendu, en se fondant sur les résultats de la procédure de consultation, une décision de principe prévoyant les cantons ne devraient pas forcément participer à la nouvelle plateforme centralisée, mais auraient la possibilité de créer et d'exploiter leurs propres plateformes. La LPCJ dispose que ces dernières devront répondre à des normes techniques minimales pour que l'interopérabilité entre toutes les plateformes soit garantie.

La plateforme de communication centralisée sera utilisée exclusivement pour les procédures judiciaires. Pour les procédures administratives devant les autorités fédérales, une autre plateforme devra être développée en temps opportun.

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