Derniers votes du Conseil National

Vous trouvez ici les derniers votes du Conseil National. Chaque vote réalisé par le parlement sont visibles ici, pour chaque texte.
Un texte représente un vote d'un sujet global. Un sujet est une sous partie du texte, ceux sur porte.
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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▲ Curia Vista
02.05.2023 (21:36) Pour une participation de la Suisse à la réglementation européenne du numérique Motion 110 79 21.3676 Objet
07.03.2023 (09:56) Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure Vote global Initiative parlementaire 114 79 18.475 Objet
01.03.2023 (15:23) Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Vote global über Entwurf 1 Initiative parlementaire 107 79 21.403 Objet
28.02.2023 (11:13) Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 106 79 21.063 Objet
13.12.2022 (09:40) Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Art. 75 Abs. 4 (gilt auch für Art. 28c Abs. 4 StHG) Objet du Conseil fédéral 100 79 22.035 Objet
20.09.2022 (12:43) Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect Art. 18bis (gilt auch für Art. 18d Abs. 1 et 5 et Ziffer II Art. 8c) Objet du Conseil fédéral 114 79 22.025 Objet
10.05.2022 (18:26) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 67 Abs. 1bis et 1ter (gilt auch für Art. 37a) Objet du Conseil fédéral 103 79 21.019 Objet
10.05.2022 (18:22) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 21 Abs. 2 Ziff. 3bis Objet du Conseil fédéral 104 79 21.019 Objet
08.12.2021 (09:53) Réforme LPP Art. 14 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 112 79 20.089 Objet
08.12.2021 (09:52) Réforme LPP Art. 14 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 109 79 20.089 Objet
02.06.2021 (19:16) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziff. 2 Objet du Conseil fédéral 102 79 18.043 Objet
02.06.2021 (16:32) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 42 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 36 Abs. 1) Objet du Conseil fédéral 110 79 18.043 Objet
15.09.2025 (19:00) Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification Art. 106 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 111 80 25.036 Objet
16.06.2025 (18:34) Introduction d'un congé parental national Initiative déposée par un canton 104 80 24.305 Objet
17.12.2024 (08:50) Forum sur la paix dans le Haut-Karabakh. Permettre le retour de la population arménienne 24.4259 Motion 96 80 24.4259 Objet
04.12.2024 (08:57) Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 202 EDA / 525 Verteidigung / 704 SECO A231.0329 Entwicklungszusammenarbeit/A231.0330 Beiträge an multilaterale organisationen/A231.0332 Humanitäre Aktionen/A231.0338 Zivile Konfliktbearbeitung et MenschenrechteA202.0101 Rüstungsaufwand et -investitionen/A231.0202 Wirtschaftliche Entwicklungszusammenarbeit/A231.0331 Wiederauffüllungen der IDA-Mittel/A231.0333 Beitrag an den IKRK-Hauptsitz/A231.0340 Aktionen zugunsten des Völkerrechts/A231.0457 Unterstützung Ukraine et Region/A236.0141 Investitionsbeiträge Internationale Zusammenarbeit/A235.0101 Darlehen et Beteiligungen Entwicklungsländer/ A236.0142 Investitionsbeiträge Entwicklungsländer (gilt auch für den Betebeschluss II Art. 2) Objet du Conseil fédéral 102 80 24.041 Objet
26.09.2024 (17:07) Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte Art. 19a - Frein à la dépense Initiative parlementaire 108 80 22.423 Objet
26.09.2024 (17:06) Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte Abschnitt 3a (Art. 19a bis 19c) (gilt auch für Art. 2 Bst. abis) Initiative parlementaire 105 80 22.423 Objet
27.05.2024 (18:52) Directives anticipées du patient. Mettre les coûts des conseils médicaux à la charge de l'assurance-maladie Initiative parlementaire 103 80 22.420 Objet
13.03.2024 (12:51) Recentrer la Poste sur son mandat de prestations Motion 112 80 22.3226 Objet