Objet 23.464 - Punir dans tous les cas l'outrage au drapeau suisse et aux autres emblèmes suisses de souveraineté

Aux termes de l'art. 270 CP, quiconque, par malveillance, enlève, dégrade ou, par des actes, outrage un emblème suisse de souveraineté arboré par une autorité, notamment les armes ou le drapeau de la Confédération ou d’un canton, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

En réponse à la motion 12.3695, le Conseil fédéral avait relevé que les emblèmes suisses de souveraineté arborés par des particuliers ne tombent pas dans le champ d'application de cette disposition.

La limitation  de ce champ d'application aux seuls cas où notre drapeau ou tout autre emblème suisse de souveraineté est arboré par une autorité affaiblit sans justification la valeur que nous devons accorder à nos couleurs et à leur protection. C’est en effet l’emblème en tant que tel qui doit être protégé, quel que soit l’endroit oû il est arboré ou par qui il l'est.

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