Objet 24.3378 - Limiter le statut S aux personnes qui ont réellement besoin de protection

Le 12 mars 2022, suite à l'attaque russe, le Conseil fédéral a activé le statut S pour les personnes originaires d'Ukraine. Le 1er novembre 2023, il a été décidé de le prolonger jusqu'au 4 mars 2025.

Il est difficile de comprendre pourquoi la région d'origine n'a pas été retenue comme critère pour l'accueil des Ukrainiens. La loi sur l'asile ne prévoit pas qu'il faille considérer des États entiers comme critère de provenance pour le statut de réfugié, mais laisse justement le soin au Conseil fédéral de définir quels critères retenir (art. 4 et 66 LAsi).

Avec ses 603 628 km2, l'Ukraine est environ 15 fois plus grande que la Suisse. On y distingue (a) des régions entièrement ou partiellement occupées par la Russie, (b) des régions où se déroulent des combats plus ou moins intenses et (c) des régions sous contrôle ukrainien où aucun combat n'a lieu.

Si l'accueil des personnes originaires des zones (a) et (b) est justifié, il ne l'est pas pour les personnes venant des zones (c). Et pour cause : des personnes bénéficiant du statut S font régulièrement des allers-retours entre la Suisse et ces régions.

Il n'est pas non plus évident de comprendre pourquoi les étrangers vivant en Ukraine sont reconnus comme des personnes ayant besoin de protection. En effet, ils pourraient très bien retourner dans leur pays d'origine plutôt que de venir en Suisse. Il convient donc de limiter l'accueil aux Ukrainiens et aux réfugiés reconnus par l'Ukraine.

Pour rappel, le statut S permet d'assurer une protection provisoire à des personnes aussi longtemps qu’elles sont exposées à un grave danger de portée générale. Les différenciations proposées visent à garantir qu'il ne soit accordé qu'aux personnes qui ont réellement besoin de protection. Toutes les autres pourront continuer de demander l'asile par la procédure ordinaire.

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