Objet 23.456 - Soulager les familles et les PME. Application du taux réduit de la TVA également à l'électricité

Les tarifs de l’électricité augmenteront de 18% en moyenne en 2024. Le tarif médian pour un ménage moyen consommant 4500kWh par an est de 32,15ct/kWh; certains consommateurs de l’approvisionnement de base payeront même jusqu’à 50,62ct en Suisse. Si l’on ajoute la TVA qui passera à 8,1% au 01.01.2024, la facture annuelle pour un ménage moyen payant le tarif le plus élevé en Suisse atteindra donc 2'462.- (vs. 1'377.- en 2022 dans les communes les plus chères).

Au niveau fédéral, une partie de cette hausse pourrait être endiguée en adoptant un niveau de TVA réduit sur le réseau, l’énergie et la taxe fédérale. Introduire un taux de TVA réduit à 2,5% (2,6% à partir du 01.01.2024) permettrait aux consommateurs d’économiser 6% sur leur facture d’électricité. Pour un ménage moyen (4500kWh/an) bénéficiant du tarif médian, cela représente une économie d’environ 76.-/an ou de 125.-/an pour les zones avec le tarif le plus élevé. Même constat pour les entreprises : une PME avec un tarif médian consommant 150’000kWh par an (ex. une boulangerie), elle économisera environ 2’400.- resp. plus de 3’800.- dans les zones avec les tarifs les plus hauts. Une telle mesure bénéficie ainsi davantage aux consommateurs les plus impactés par les prix hauts. De plus, sachant que l’augmentation des prix de l’électricité n’était pas prévue lors des calculs sur le rehaussement du taux de la TVA, une partie des recettes qui proviendront de la TVA payée sur les factures d’électricité à partir de 2024 ne peuvent être considérées comme un manque pour la caisse fédérale.

Ce type de mesure ne serait bien entendu pas acceptable si les coûts de l’électricité n’avaient pas explosé. Il est donc important de prévoir les conditions dans lesquelles ce taux réduit s’appliquerait : afin d’aider les ménages comme les PME à assumer leurs factures même en période de prix élevé, on considérera qu’un taux réduit de TVA est appliqué à l’utilisation du réseau, à l’énergie et au supplément prélevé sur l’utilisation du réseau (selon l’art. 35 LEne) lorsque le prix médian des profils H4 et C3 (selon les catégories de l’ElCom) dépasse 25ct/kWh et que l’écart avec le prix le plus haut est de 20 centimes ou plus.

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