Objet 24.3468 - Etat des lieux de la mise en oeuvre de la loi sur les installations à câble

Le Conseil fédéral est invité à examiner l’efficacité et la pertinence des mesures décidées dans le cadre de la Loi fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes (RS 743.01) entrée en vigueur il y a bientôt vingt ans et la manière dont elles sont mises en œuvre, au plan fédéral et dans les cantons.  Il analysera notamment si la législation est en phase avec les défis actuels auxquels sont confrontées ces installations. Il examinera notamment comment est respectée l’obligation pour les propriétaires de démanteler les installations à câble mises hors service définitivement, que celles-ci relèvent du droit fédéral ou cantonal. On ne peut en effet pas exclure que cette question devienne plus importante dans les prochaines années en lien avec l’évolution du climat. S’il l’estime nécessaire au terme de son analyse, le Conseil fédéral présentera d’éventuelles mesures, au besoin législatives, permettant de garantir que, même en cas de difficultés financières ou de faillite du propriétaire, les installations définitivement arrêtées seront bel et bien démantelées. 

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