Liste des objets parlementaire

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Titre Type ▼ Curia Vista
Encourager la construction de logements d'utilité publique en accordant un droit de préemption aux communes Initiative parlementaire 23.465
Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Mettre fin à l'exonération dont bénéficient les membres de l'Assemblée fédérale Initiative parlementaire 24.449
Un gel des primes maladie s'impose Initiative parlementaire 23.466
Internement à vie pour les délinquants sexuels et violents jugés très dangereux. Mise en oeuvre de l'article 123a Cst. (initiative sur l'internement) Initiative parlementaire 24.451
Protéger les enfants de la pauvreté Initiative parlementaire 22.484
Taxe d'entrée sur le territoire suisse pour les étrangers Initiative parlementaire 23.468
N'ordonner de thérapie onéreuse que si les chances de succès sont élevées Initiative parlementaire 24.452
Migration. S'inspirer du modèle suédois Initiative parlementaire 24.453
Améliorer la transparence des loyers Initiative parlementaire 22.486
Une CEP pour l'assurance-maladie Initiative parlementaire 23.470
Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes Initiative parlementaire 21.503
Rendre les soins dentaires abordables Initiative parlementaire 22.487
Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique Initiative parlementaire 21.504
Introduction d'une trêve hivernale. Personne ne devrait dormir hors d'un chez-soi l'hiver Initiative parlementaire 22.488
Traitement des contributions de solidarité cantonales ou communales selon la LMCFA Initiative parlementaire 23.472
Préciser le champ d'application de la loi sur la poste Initiative parlementaire 21.505
La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six Initiative parlementaire 25.441
Financement des transports publics Initiative parlementaire 24.459
Solutions autres que de nouveaux allègements fiscaux Initiative parlementaire 24.460
Pour une punissabilité des entreprises criminelles Initiative parlementaire 21.509

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 26.09.2025 (23:47)