Objet 25.3898 - Réduire la bureaucratie et alléger la charge des services des automobiles, des consommateurs et des acteurs économiques, tout en améliorant la sécurité routière et la protection de l’environnement

À l’heure actuelle, les voitures de tourisme doivent être contrôlées par un expert de la circulation avant d’être immatriculées si elles sont âgées de plus de 12 mois ou qu’elles affichent plus de 2000 km au compteur. La réglementation en vigueur mobilise les ressources des services des automobiles et des importateurs de manière excessive. Comme la nouvelle réglementation ne s’appliquerait qu’aux voitures conformes aux normes européennes (certificat de conformité européen), âgées de 24 mois au plus et ayant parcouru moins de 5000 km, elle ne présenterait pas de risque pour la sécurité routière ni pour l’environnement. Ces véhicules d’occasion en parfait état seraient soumis à la même procédure d’immatriculation que les voitures neuves. Il serait ainsi possible de réduire considérablement les émissions de CO₂, car les propriétaires ne seraient plus obligés de se rendre inutilement au service des automobiles. Il s’agit le plus souvent de véhicules d’occasion récents, voitures de démonstration ou de direction ou voitures immatriculées la même année.

L’augmentation du kilométrage à 5000 km et du délai à deux ans permet de réduire significativement la bureaucratie et de décharger les services cantonaux des automobiles.

Cette mesure est urgente, car plus de 600 000 véhicules circulent en Suisse à l’heure actuelle alors que le délai du contrôle est dépassé. Les autorités devraient affecter leurs capacités en priorité aux contrôles de sécurité des véhicules anciens ou fortement sollicités, ce que réclament les cantons. Nombre d’entre eux n’ont pas les ressources nécessaires pour effectuer le contrôle périodique des voitures plus anciennes dans les délais impartis. De plus, l’adoption de la présente motion libérera d’importants moyens affectés aujourd’hui aux contrôles à l’importation, car ces vérifications impliquent souvent une charge de travail plusieurs fois supérieure à celles des contrôles périodiques.

Cette révision est tout à fait compatible avec les normes techniques actuelles. Les véhicules modernes présentent des intervalles d’entretien de 20 000 km ou plus et ne présentent donc aucun risque supplémentaire en matière de sécurité ou de protection de l’environnement lorsqu’ils affichent 5000 km au compteur. La nouvelle réglementation crée plus de flexibilité économique, décharge les cantons et améliore la sécurité routière, tout en libérant les ressources nécessaires au contrôle des voitures plus anciennes. Elle est avantageuse pour l’économie, pour les consommateurs et pour la sécurité routière.

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