Objet 21.3705 - Loi fédérale sur les résidences secondaires. Les appartements vides ne sont pas des résidences secondaires!

L'art. 2, al. 3, let. d, LRS prévoit que les logements vacants depuis plus de deux ans ne sont pas considérés comme des résidences principales, mais comme des résidences secondaires. Cette règle a de lourdes conséquences, surtout pour les communes dont la proportion de résidences secondaires est proche de 20 %. En effet, aucune nouvelle résidence secondaire ne peut y être construite, même si les logements vides en question ne sont pas utilisés comme résidences secondaires. Or, ces logements ne restent souvent pas vides sans raison. Il peut arriver notamment qu'aucun acheteur ou locataire ne puisse être trouvé ou que les vendeurs (par ex. une communauté d'héritiers) ne parviennent pas à s'entendre. La règle actuelle ne tient pas compte de ces situations. C'est pourquoi il faudrait que les logements vides ne soient assimilés à des résidences secondaires qu'après une période de cinq ans.

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