Objet 23.4440 - Conclure un accord de transit avec un pays tiers pour y envoyer les Erythréens dont la demande d'asile a été rejetée

Depuis plusieurs années, il est impossible de renvoyer dans leur pays d’origine les demandeurs d’asile déboutés en provenance d’Érythrée, parce que leur pays d’origine refuse les retours forcés. Conséquence : ces déboutés de l’asile restent en Suisse où ils vivent aux frais de la collectivité. 

Cette situation est indéfendable, d’abord parce que la demande d’asile de ces déboutés a été rejetée, ce qui signifie qu’ils n’ont pas besoin de la protection de la Suisse, ensuite parce qu’ils occupent des places d’hébergement qui devraient revenir à des réfugiés qui ont réellement besoin de la protection internationale de la Suisse au sens de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.

Le lancement d’un projet pilote visant à envoyer dans un pays tiers les ressortissants érythréens qui n’ont pas besoin de protection internationale au sens de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés (mo. 23.3176) a été adopté par le Conseil des États le 5 juin 2023, mais il a été rejeté à une courte majorité par le Conseil national le 19 décembre 2023 (96 voix contre 91).

Les Érythréens qui devraient quitter la Suisse mais qui, comme c’est généralement le cas, refusent de partir volontairement, restent en Suisse alors qu’ils n’en ont pas le droit. Cette situation a été entérinée par le Conseil national, de justesse il est vrai, parce qu’il a estimé que la solution du renvoi dans un pays tiers ne semblait pas suffisamment solide juridiquement. Il a par ailleurs été invoqué le modèle britannique (prévoyant la délocalisation de la procédure d’asile), qui n’a rien à voir avec la présente motion. 

Au vu des violences commises par certains fauteurs de troubles érythréens (Opfikon / Grelligen), il conviendrait de rechercher un moyen d’empêcher ceux qui abusent de la tradition humanitaire de la Suisse de trouver refuge dans notre pays. Il faut donc trouver une solution alternative au projet pilote qui avait été proposé par la motion 23.3176.

Aussi la présente motion charge-t-elle le Conseil fédéral de s’inspirer du modèle d’accord de transit qu’il avait approuvé en 2002 avant de le soumettre au Sénégal, qui l’a finalement rejeté.

Après cet échec des négociations, la conseillère fédérale PDC avait indiqué devant le Conseil national avoir « déjà déclaré que les efforts devaient être poursuivis, en vue de conclure tant des accords de réadmission que des accords de transit avec les pays d’origine (…).» Et elle avait ajouté que «les accords de réadmission et de transit permettent d’aborder les problèmes liés à l’exécution des renvois en recourant au dialogue et à une coopération internationale entre pays de provenance, pays de transit et pays de destination.»

Les développements intervenus ultérieurement donnent à penser que certains pays comme le Rwanda ou l’Albanie pourraient se rallier à ce modèle. La présente motion ne cite toutefois aucun pays en particulier, et laisse au Conseil fédéral le soin d’identifier un pays avec lequel il serait approprié de conclure un tel accord.

Il convient en outre de souligner que la présente motion ne vise en aucun cas à délocaliser la procédure d’asile, qui se déroulerait entièrement en Suisse. Seuls serait concernés les ressortissants érythréens déboutés.

Il s’agit enfin ici d’une mesure de dernier recours, puisque tous les ressortissants érythréens déboutés conserveront la possibilité de rentrer volontairement dans leur pays d’origine en percevant en outre l’aide au retour versée par le SEM, pour autant que les conditions légales soient remplies.

Le Conseil fédéral ayant déjà approuvé formellement une fois un tel accord, les garanties juridiques nécessaires devraient être réunies. 

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