Objet 23.3673 - Prise en charge des services d'interprétariat dans le domaine de la santé

La réalisation des traitements et des examens médicaux requiert une communication adéquate entre les professionnels de la santé et les patients. Cette communication adéquate constitue une condition essentielle à la réussite du traitement ou de la thérapie (assurance qualité). Pour certains groupes de personnes, le recours à des interprètes professionnels est indispensable : les personnes sourdes ont besoin d’un interprète en langue des signes et les personnes allophones d’un interprète communautaire.

La possibilité de recourir à des services d’interprétariat est fondamentale pour garantir la qualité des soins de santé et une utilisation rentable des ressources. Il est par conséquent nécessaire qu’elle fasse partie intégrante des prestations prises en charge. Outre le fait qu’elles rendent difficile ou impossible l’accomplissement de l’obligation d’explication et d’information à l’égard des patients, les difficultés de compréhension peuvent entraîner trop ou pas assez de soins et générer des coûts supérieurs aux dépenses d’interprétariat.

Bien que le besoin de services d’interprétariat soit avéré, leur financement n’est ni assuré ni réglementé de manière uniforme, que ce soit dans le domaine ambulatoire ou stationnaire. Cette lacune doit être comblée dans l’intérêt des patients et du respect du principe de l’égalité de traitement, ainsi que pour permettre aux fournisseurs de prestations de se fier à des règles précises. Le Conseil fédéral doit donc créer une base légale pour régler le remboursement des coûts d’interprétariat dans le domaine de la santé, définir les modalités de prise en charge de ces coûts et mettre au point des modèles appropriés avec les partenaires tarifaires afin de garantir un remboursement uniforme.

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