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Détail du vote du 14.03.2024 (16:47) sur Prise en charge des services d'interprétariat dans le domaine de la santé

Voici les informations d'un vote, vous pouvez y voir la liste des parlementaires et de leurs positions sur la droite, ainsi qu'une représentation (les places ne sont pas nominales) du parlement selon leurs votes. Vous pouvez filtrer par parti la vue de l'assemblée.
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Motion - 14.03.2024 (16:47)
Pour (Proposition de la majorité und des Bundesrates (Ablehnung der Motion)) 99
Contre (Proposition de la minorité Piller Carrard (Annahme der Motion)) 74
Abstension 11
Excusé / Non votant / Président 16

Description de l'objet:


La réalisation des traitements et des examens médicaux requiert une communication adéquate entre les professionnels de la santé et les patients. Cette communication adéquate constitue une condition essentielle à la réussite du traitement ou de la thérapie (assurance qualité). Pour certains groupes de personnes, le recours à des interprètes professionnels est indispensable : les personnes sourdes ont besoin d’un interprète en langue des signes et les personnes allophones d’un interprète communautaire.

La possibilité de recourir à des services d’interprétariat est fondamentale pour garantir la qualité des soins de santé et une utilisation rentable des ressources. Il est par conséquent nécessaire qu’elle fasse partie intégrante des prestations prises en charge. Outre le fait qu’elles rendent difficile ou impossible l’accomplissement de l’obligation d’explication et d’information à l’égard des patients, les difficultés de compréhension peuvent entraîner trop ou pas assez de soins et générer des coûts supérieurs aux dépenses d’interprétariat.

Bien que le besoin de services d’interprétariat soit avéré, leur financement n’est ni assuré ni réglementé de manière uniforme, que ce soit dans le domaine ambulatoire ou stationnaire. Cette lacune doit être comblée dans l’intérêt des patients et du respect du principe de l’égalité de traitement, ainsi que pour permettre aux fournisseurs de prestations de se fier à des règles précises. Le Conseil fédéral doit donc créer une base légale pour régler le remboursement des coûts d’interprétariat dans le domaine de la santé, définir les modalités de prise en charge de ces coûts et mettre au point des modèles appropriés avec les partenaires tarifaires afin de garantir un remboursement uniforme.

Nom Parti Vote
Christian Wasserfallen PLR Pour
Eric Nussbaumer PSS President
Lukas Reimann UDC Pour
Thomas Hurter UDC Pour
Bastien Girod VERT-E-S Contre
Alfred Heer UDC Pour
Roger Nordmann PSS Contre
Gerhard Pfister M-E Non votant
Martin Bäumle pvl Non votant
Katharina Prelicz-Huber VERT-E-S Contre
Roland Rino Büchel UDC Pour
Elisabeth Schneider-Schneiter M-E Pour
Lorenzo Quadri Lega Pour
Matthias Aebischer PSS Contre
Thomas Aeschi UDC Pour
Céline Amaudruz UDC Pour
Jacqueline Badran PSS Contre
Kathrin Bertschy pvl Non votant
Christine Bulliard-Marbach M-E Contre
Martin Candinas M-E Pour
Thomas de Courten UDC Pour
Olivier Feller PLR Pour
Beat Flach pvl Contre
Pierre-Alain Fridez PSS Contre
Balthasar Glättli VERT-E-S Contre
Jürg Grossen pvl Non votant
Lorenz Hess M-E Abstention
Christian Lohr M-E Contre
Leo Müller M-E Non votant
Stefan Müller-Altermatt M-E Abstention
Nadja Umbricht Pieren UDC Pour
Valérie Piller Carrard PSS Contre
Markus Ritter M-E Pour
Daniela Schneeberger PLR Pour
Cédric Wermuth PSS Contre
Barbara Gysi PSS Contre
Peter Schilliger PLR Contre
Gregor Rutz UDC Pour
Nadine Masshardt PSS Contre
Aline Trede VERT-E-S Contre
Claudia Friedl PSS Contre
Martina Munz PSS Contre
Roger Golay MCG Pour
Hans-Peter Portmann PLR Pour
Beat Walti PLR Non votant
Thomas Matter UDC Pour
Jean-Luc Addor UDC Pour
Sibel Arslan BastA Contre
Michaël Buffat UDC Pour
Manfred Bühler UDC Pour
Thomas Burgherr UDC Pour
Marcel Dettling UDC Pour
Marcel Dobler PLR Pour
Laurence Fehlmann Rielle PSS Contre
Andreas Glarner UDC Pour
Franz Grüter UDC Pour
Erich Hess UDC Pour
Christian Imark UDC Pour
Min Li Marti PSS Contre
Magdalena Martullo-Blocher UDC Pour
Mattea Meyer PSS Excusé
Philippe Nantermod PLR Pour
Jacques Nicolet UDC Pour
Pierre-André Page UDC Pour
Regine Sauter PLR Pour
Priska Seiler Graf PSS Contre
Sandra Sollberger UDC Pour
Barbara Steinemann UDC Pour
Mauro Tuena UDC Pour
Bruno Walliser UDC Pour
Laurent Wehrli PLR Non votant
David Zuberbühler UDC Pour
Matthias Samuel Jauslin pvl Pour
Samuel Bendahan PSS Contre
Niklaus-Samuel Gugger PEV Contre
Diana Gutjahr UDC Pour
Irène Kälin VERT-E-S Non votant
Brigitte Crottaz PSS Contre
Michael Töngi VERT-E-S Contre
Nicolò Paganini M-E Pour
Fabian Molina PSS Contre
Philipp Kutter M-E Contre
Samira Marti PSS Contre
Mike Egger UDC Pour
Philipp Matthias Bregy M-E Pour
Martin Haab UDC Pour
Martina Bircher UDC Pour
Fabien Fivaz VERT-E-S Contre
Benjamin Giezendanner UDC Pour
Katja Christ pvl Contre
Christian Dandrès PSS Contre
Alex Farinelli PLR Pour
Tamara Funiciello PSS Contre
Anna Giacometti PLR Abstention
Corina Gredig pvl Contre
Thomas Rechsteiner M-E Pour
Andri Silberschmidt PLR Pour
Simon Stadler M-E Pour
Gabriela Suter PSS Contre
Nicolas Walder VERT-E-S Contre
Gerhard Andrey VERT-E-S Contre
Kilian Baumann VERT-E-S Contre
Andreas Gafner UDF Pour
Greta Gysin VERT-E-S Contre
Manuela Weichelt Al Contre
Marionna Schlatter VERT-E-S Contre
Christophe Clivaz VERT-E-S Contre
Simone de Montmollin PLR Abstention
Léonore Porchet VERT-E-S Contre
Jon Pult PSS Contre
Céline Widmer PSS Contre
Priska Wismer-Felder M-E Abstention
Damien Cottier PLR Abstention
Delphine Klopfenstein Broggini VERT-E-S Contre
Monika Rüegger UDC Pour
Franziska Ryser VERT-E-S Excusé
Manuel Strupler UDC Pour
Sophie Michaud Gigon VERT-E-S Contre
Marie-France Roth Pasquier M-E Abstention
Susanne Vincenz-Stauffacher PLR Pour
Christine Badertscher VERT-E-S Contre
Sidney Kamerzin M-E Pour
Melanie Mettler pvl Contre
Barbara Schaffner pvl Contre
Felix Wettstein VERT-E-S Contre
Jacqueline de Quattro PLR Excusé
Lars Guggisberg UDC Pour
Vincent Maitre M-E Non votant
Piero Marchesi UDC Pour
Bruno Storni PSS Contre
Florence Brenzikofer VERT-E-S Contre
Stefanie Heimgartner UDC Pour
Alois Huber UDC Pour
Maja Riniker PLR Pour
Sarah Wyss PSS Contre
Michael Graber UDC Pour
Emmanuel Amoos PSS Contre
Céline Weber pvl Excusé
Patricia von Falkenstein PLD Abstention
Benjamin Fischer UDC Pour
Raphaël Mahaim VERT-E-S Contre
Daniel Ruch PLR Pour
Marc Jost PEV Contre
Andreas Meier M-E Pour
Thomas Bläsi UDC Pour
Michael Götte UDC Pour
Dominik Blunschy M-E Abstention
Simona Brizzi PSS Contre
Regina Durrer-Knobel M-E Contre
Walter Gartmann UDC Pour
Simon Michel PLR Pour
Paolo Pamini UDC Pour
David Roth PSS Contre
Nina Schläfli PSS Contre
Markus Schnyder UDC Pour
Ernst Wandfluh UDC Pour
Roman Bürgi UDC Pour
Nina Fehr Düsel UDC Pour
Simone Gianini PLR Pour
Thomas Stettler UDC Pour
Kris Vietze PLR Pour
Yvonne Bürgin M-E Pour
Martin Hübscher UDC Pour
Thomas Knutti UDC Pour
Rémy Wyssmann UDC Pour
Pascal Schmid UDC Pour
Ursula Zybach PSS Contre
Christoph Riner UDC Pour
Hasan Candan PSS Contre
Nadine Gobet PLR Pour
Pius Kaufmann M-E Pour
Isabelle Chappuis M-E Abstention
Jean Tschopp PSS Contre
Cyril Aellen PLR Pour
Nicole Barandun M-E Pour
Erich Vontobel UDF Pour
Yvan Pahud UDC Pour
Katja Riem UDC Pour
Heinz Theiler PLR Pour
Didier Calame UDC Pour
Jessica Jaccoud PSS Contre
Bettina Balmer PLR Contre
Hans Jörg Rüegsegger UDC Pour
Nicolas Kolly UDC Pour
Reto Nause M-E Pour
Martine Docourt PSS Contre
Sylvain Freymond UDC Pour
Estelle Revaz PSS Contre
Andrea Zryd PSS Contre
Roman Hug UDC Pour
Anna Rosenwasser PSS Contre
Giorgio Fonio M-E Abstention
Brenda Tuosto PSS Contre
Maya Bally M-E Non votant
Patrick Hässig pvl Contre
Daniel Sormanni MCG Excusé
Farah Rumy PSS Contre
Islam Alijaj PSS Contre
Benjamin Roduit M-E Pour
Vroni Thalmann-Bieri UDC Pour