Objet 25.3897 - Améliorer la prévention contre les homicides par arme à feu dans la sphère domestique

Dans son étude intitulée « Homicides par arme à feu dans la sphère domestique », le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes tire la conclusion que les armes de poing et les anciennes armes de l’armée sont utilisées dans la plupart des homicides par arme à feu commis dans la sphère domestique. Il indique que ces crimes sont majoritairement le fait d’hommes âgés de nationalité suisse et que les anciennes armes de l’armée constituent un facteur de risque en particulier dans les configurations où un homme âgé tue sa partenaire avant de se suicider. Les personnes de nationalité suisse ont commis 85,4 % de tous ces homicides entre 2015 et 2022. Leur âge moyen était de 63,2 ans au moment des faits. Leurs victimes étaient principalement des femmes, qui avaient en moyenne 54,2 ans. 

Derrière ces chiffres extrêmement préoccupants se cachent des effets à long terme trop peu pris en compte lorsque l’armée remet une arme personnelle aux militaires après les avoir libérés de leurs obligations.

En effet, l’armée se contente d’exiger un permis d’acquisition d’armes et se fonde sur d’anciens critères. Le fusil d’assaut peut être conservé si le militaire a accompli au moins quatre exercices fédéraux à 300 mètres au cours des trois dernières années. Le pistolet 12/15 ne peut pas être acquis. En revanche, le pistolet 49 est proposé « en remplacement » et « dans la limite des stocks disponibles » même aux personnes qui ne pratiquent pas le tir sportif.

L’armée n’a pas pour tâche de fournir l’arme du crime aux hommes suisses. Ce n’est pas parce que la possibilité d’acquérir des armes de l’armée à titre privé remonte à plusieurs décennies que la responsabilité de l’État s’éteint. Bien au contraire, toute justification pour l’aliénation d’armes d’ordonnance perd sa validité avec le temps. Celui qui n’en a plus besoin pour le tir sportif sera tenu de les restituer à l’État. Comme le montre l’étude, la prévention contre les homicides par arme à feu commis dans la sphère domestique sera ainsi considérablement améliorée. 

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