Liste des objets parlementaire

Ceci est la liste des objets soumis au parlement. Cliquez sur le titre pour avoir plus d'information,
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Titre ▼ Type Curia Vista
Inscrire le bien-être des animaux dans le chapitre sur le développement durable des accords de libre-échange Motion 21.3704
Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse Initiative parlementaire 20.504
Inscrire la politique industrielle dans la Constitution fédérale Initiative parlementaire 24.469
Inscrire dans le code pénal le crime d'agression au sens du droit pénal international Motion 22.4503
Injustice fiscale et environnementale. Pour un impôt sur la fortune des ultrariches! Motion 23.3361
Infractions contre l'intégrité sexuelle. Lutter contre les récidives Motion 24.4081
Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence! Initiative parlementaire 20.490
Indiquer les coûts subséquents des interventions parlementaires Initiative parlementaire 22.434
Indiquer le coût des interventions parlementaires Initiative parlementaire 22.435
Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement Objet du Conseil fédéral 25.055
Incitations pour un monde du travail inclusif Motion 24.4039
Incidences économiques, écologiques et sanitaires du port obligatoire du masque Postulat 21.3589
Impôt sur les huiles minérales. Pour des reconversions ouvertes à tous les types de propulsion décarbonée Motion 21.4496
Impôt fédéral direct. Introduction d'un taux d'imposition unique Motion 21.3923
Impôt fédéral direct. Déduction totale des primes d’assurance-maladie Motion 24.4340
Imposition minimale de l'OCDE. Stop au comportement autodestructeur de "première de classe" Motion 23.4403
Imposition du logement. Changement de système Initiative parlementaire 17.400
Imposition d'après la dépense. Enfin contrôler l'application correcte de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes Motion 22.4588
Imposer les gains de loterie et de jeux de hasard dans le canton où le gagnant est fiscalement domicilié au moment de l'échéance du gain Motion 23.3701
Imposer les bénéfices de guerre exceptionnels Initiative parlementaire 22.457

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 22.12.2025 (06:00)