Objet 22.067 - Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.10.2022

Admission ciblée sur le marché du travail des ressortissants d'Etats tiers diplômés d'une haute école suisse

Les titulaires d'un master ou d'un doctorat obtenu dans un domaine souffrant d'une pénurie de main-d'oeuvre spécialisée doivent pouvoir rester en Suisse et y travailler même s'ils viennent d'un pays tiers ; on parle ici d'un groupe de personnes assez restreint. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 19 octobre 2022. Le message relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration fait suite à une demande du Parlement, qui va maintenant en débattre.

En adoptant la motion " Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici " (17.3067 Marcel Dobler), le Parlement demandait que les contingents ne s'appliquent pas aux travailleurs qualifiés provenant de pays hors de l'UE et de l'AELE. Lors de leur admission sur le marché du travail, les ressortissants d'Etats tiers qui ont obtenu un master ou un doctorat dans une université suisse ou une école polytechnique fédérale dans un domaine souffrant d'une pénurie avérée de personnel qualifié ne doivent pas être soumis au contingentement fixé pour les citoyens des pays tiers.

Intérêt de la Suisse

La dérogation aux nombres maximums pour les diplômés étrangers des hautes écoles ne vaut que pour les personnes dont l'activité revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. En vertu du droit en vigueur, ces personnes ne sont déjà pas concernées par le principe de la priorité accordée aux travailleurs présents en Suisse et aux ressortissants d'Etats membres de l'UE ou de l'AELE.

La modification ici proposée est conforme aux intérêts de l'économie suisse. Formés dans les institutions académiques helvétiques, les intéressés sont, en général, déjà bien intégrés dans la société suisse. On estime que le groupe concerné représente 200 à 300 personnes par an.

Liste des votes