Objet 25.024 - Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.02.2025

Loi sur le matériel de guerre: message sur l’octroi d’une compétence dérogatoire au Conseil fédéral

Lors de sa séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre et adopté le message correspondant. Le projet porte sur l’octroi d’une compétence dérogatoire au Conseil fédéral lui permettant de s’écarter des critères d’autorisation pour les affaires avec l’étranger lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que la sauvegarde des intérêts du pays l’exige.

L'objectif de la compétence dérogatoire est d'octroyer au Conseil fédéral une marge de manœuvre qui lui permettrait d'adapter la politique en matière d'exportation de matériel de guerre à l'évolution du contexte géopolitique. Elle permettrait ainsi de sauvegarder les intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité. Elle aurait également pour effet de contribuer au maintien, en Suisse, d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense.

Le projet de modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) met en œuvre la motion 23.3585 du 11 mai 2023 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E).

Résultats de la consultation

Le Conseil fédéral a pris acte du rapport portant sur les résultats de la procédure de consultation qui a été menée du 15 mai au 4 septembre 2024. Le projet de modification est majoritairement soutenu, mais les positions sont fondamentalement opposées entre les autorités et organisations qui le soutiennent et celles qui le rejettent.

Partant de ce constat, le Conseil fédéral transmet le message aux Chambres fédérales sans variante, maintenant ainsi le projet de modification tel que proposé par la CPS-E dans sa motion qui reprend mot pour mot le contre-projet à l'initiative populaire « Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile » (initiative correctrice) que le Conseil fédéral avait formulé en mars 2021.

Une marge de manœuvre dans le respect des obligations internationales

La nouvelle compétence que cette révision de la LFMG délègue au Conseil fédéral pourrait s'avérer nécessaire pour maintenir certaines exportations de pièces détachées et d'éléments d'assemblage dans le cadre de collaborations industrielles entre des sous-traitants suisses et des entreprises d'armement d'États partenaires soudainement impliqués dans un conflit armé. Ce faisant, la Suisse serait entre autres en mesure d'assurer une meilleure sécurité juridique des affaires compensatoires liées à des acquisitions de biens d'équipement militaires de l'Armée suisse.

Le Conseil fédéral resterait tenu de respecter les principes de politique étrangère et les obligations internationales de la Suisse. Ces obligations incluent notamment le Traité sur le commerce des armes, le droit de la neutralité, le droit international humanitaire et les droits de l'homme.

Dérogation limitée dans le temps et implication du Parlement

Le Conseil fédéral ne pourra déroger aux critères d'autorisation que pour une période limitée. Le Parlement sera impliqué en cas d'application de la compétence dérogatoire, de sorte qu'il puisse exercer pleinement sa surveillance sur l'exécutif.

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