Objet 26.022 - Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.02.2026 

Incendie de Crans-Montana : contribution de solidarité, soutien financier pour les transactions extrajudiciaires et en faveur des cantons

La Confédération octroiera une contribution de solidarité unique de 50 000 francs à tous les blessés et aux proches des personnes décédées à la suite de l’incendie de Crans-Montana. Elle organisera également une table ronde qui aidera les acteurs concernés à élaborer des transactions extrajudiciaires. Le Conseil fédéral a pris ces décisions lors de sa séance du 25 février 2026 à l’occasion de laquelle il a également soumis au Parlement le message concernant une loi fédérale urgente et lui a demandé l’octroi des crédits supplémentaires nécessaires. Enfin, le Conseil fédéral soutiendra les cantons pour le financement de l’aide aux victimes.

Sur mandat du Conseil fédéral, l’Office fédéral de la justice a analysé les lacunes existant dans le système d’aide pour les victimes de l’incendie de Crans-Montana et leurs proches, et déterminé sous quelle forme la Confédération pouvait les soutenir.

Conformément à l’analyse, le système de prestations constitué de l’aide aux victimes, des assurances sociales et des assurances responsabilité civile est avant tout prévu pour des cas isolés et atteint ses limites lors d’événements causant un grand nombre de victimes. En cas d’événement de cette envergure, le patrimoine des éventuels responsables et leur couverture de responsabilité civile ne suffisent souvent pas. Les besoins de toutes les victimes et de leurs proches doivent par ailleurs être traités de façon coordonnée. C’est pourquoi les procédures sont souvent longues. Il peut encore y avoir des inégalités de traitement dues au fait que les personnes qui ne sont pas assurées en Suisse bénéficient d’une couverture différente.

Lors de sa séance du 25 février 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance de l’analyse et décidé de prendre plusieurs mesures pour soutenir les personnes touchées par l’incendie.

Contribution de solidarité de 50 000 francs pour chaque victime

Au vu de la situation extraordinaire, une contribution de solidarité de 50 000 francs doit être octroyée pour chaque victime. Le Conseil fédéral la voit comme un signal important de compassion de la société et l’expression de l’implication de la Confédération. La contribution de solidarité offrira aux personnes concernées une aide rapide, sans contraintes bureaucratiques, qui leur permettra de surmonter rapidement des difficultés financières conséquentes.

Cette contribution de solidarité sera versée aux bénéficiaires de l’aide financière d’urgence du canton du Valais. En principe, il s’agit de toutes les personnes décédées et de chaque victime ayant été hospitalisée. Le Conseil fédéral a adopté le projet d’une nouvelle loi fédérale à l’intention du Parlement. Afin que les personnes concernées puissent bénéficier le plus rapidement possible du soutien nécessaire, la nouvelle loi sera examinée par le Parlement lors de la session de printemps et entrera en vigueur de façon urgente.

Une table ronde pour l’élaboration de transactions entre les différents acteurs

Le Conseil fédéral propose que la Confédération finance et organise une table ronde. Elle permettra aux victimes, à leurs proches, aux assurances, aux autres personnes tenues de verser des prestations et aux autorités concernées de convenir ensemble de transactions. Une solution extrajudiciaire épargnerait aux victimes et à leurs proches de longues procédures judiciaires empreintes d’incertitudes. La nouvelle loi fédérale prévoit par ailleurs que le Conseil fédéral pourra participer aux transactions extrajudiciaires pour un montant maximal de 20 millions de francs.

8,5 millions de francs destinés aux cantons pour l’aide aux victimes

Les victimes et leurs proches ont droit aux prestations des centres de consultation cantonaux prévues dans la loi sur l’aide aux victimes (LAVI). En raison des conséquences extraordinaires de l’incendie, ces prestations d’aide engendrent des coûts très élevés à la charge des cantons concernés. En signe de solidarité, le Conseil fédéral propose que la Confédération participe à ces dépenses extraordinaires à hauteur de 8,5 millions de francs. La LAVI prévoit cette possibilité, laquelle ne nécessite pas la création d’une nouvelle loi fédérale.

Lors de sa séance du 25 février 2026, le Conseil fédéral a soumis au Parlement les crédits supplémentaires pour couvrir l’ensemble des dépenses prévues.

Documents

Prestations prévues à la suite de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026. Rapport de l'Office fédéral de la justice

Message concernant la loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026et l’arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2026

Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026. Projet

Arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2026. Projet

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