Objet 25.034 - Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l'Institut du fédéralisme

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.02.2025

Le Conseil fédéral s’oppose à un financement supplémentaire de l’Institut du fédéralisme

Le Conseil fédéral ne souhaite pas octroyer de soutien financier supplémentaire à l’Institut du fédéralisme. Il propose donc au Parlement de renoncer à adopter un projet de loi en ce sens. Conformément au mandat qui lui a été confié, il a néanmoins adopté le message concernant la loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme lors de sa séance du 26 février 2025. 

L'Institut du fédéralisme (IFF), dirigé par l'Université de Fribourg, mène des projets de promotion du fédéralisme et de bonne gouvernance à l'échelon national et international. Ses projets nationaux contribuent au développement du fédéralisme et proposent des bases de réflexion sur la gouvernance.

Le Parlement a décidé que la Confédération devrait soutenir financièrement l'institut. Par la motion 19.3008 de la Commission des institutions politiques du Conseil national, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'élaborer la base légale nécessaire. Les avis exprimés lors de la consultation externe ne permettent pas d'identifier un consensus sur la question.

Le Conseil fédéral se montre sceptique quant à l'octroi d'un financement supplémentaire à l'IFF. En effet, la Confédération participe déjà financièrement à des projets concrets de l'IFF et ce financement repose sur une base légale existante, à savoir la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles. Il partage en outre l'avis de divers participants à la consultation, qui relèvent que face à la situation tendue des finances fédérales, il serait judicieux de renoncer à des dépenses supplémentaires. Conformément au mandat qui lui a été confié, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur les aides financières en faveur de l'Institut du fédéralisme lors de sa séance du 26 février 2025. Il propose toutefois au Parlement de ne pas entrer en matière sur ce projet et de renoncer à octroyer un soutien financier supplémentaire à l'IFF.

Le projet de loi établit des conditions claires pour les aides financières

La nouvelle loi proposée par le Conseil fédéral définit le but des aides financières et établit des conditions claires pour leur octroi. La Confédération apporterait en particulier son aide aux activités de l'institut qui relèvent spécifiquement de l'intérêt du pays. Il s'agit notamment du développement des structures fédérales en Suisse. À l'échelon international, l'institut devrait notamment fournir des informations et des conseils aux États étrangers. Cette loi ne prévoit pas de soutien financier de la Confédération pour les activités de recherche et de formation continue de l'IFF.

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