Liste des objets parlementaire

Ceci est la liste des objets soumis au parlement. Cliquez sur le titre pour avoir plus d'information,
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Titre Type ▲ Curia Vista
Entreprises publiques et transparence des loyers Motion 22.3480
Ancrer la prévention contre le harcèlement sexuel au travail dans la formation professionnelle initiale et la maturité gymnasiale Motion 22.3736
Objectifs du transport transfrontalier de voyageurs grandes lignes. Offre, aménagement et financement, accords interétatiques Motion 23.3720
Faciliter les procédures d'autorisation pour certains transports spéciaux Motion 22.3225
Améliorer les données relatives à la mise en œuvre des droits de l'enfant Motion 22.4505
Remboursement des substituts nicotiniques par les caisses-maladie Motion 23.3721
Taxer davantage les produits de luxe pour stabiliser le budget fédéral Motion 24.3705
Recentrer la Poste sur son mandat de prestations Motion 22.3226
Suspendre immédiatement les contributions à l’UNRWA Motion 24.3194
Consolider les structures de l'industrie musicale suisse Motion 22.3739
Asseoir sur un "socle de sécurité juridique" la coopération qui unit la Suisse et l'UE dans le cadre du système électrique européen Motion 21.3500
En finir avec les inégalités frappant les personnes handicapées Motion 22.3740
Le transport des touristes. Parent pauvre des transports publics? Motion 22.3229
Pour des loyers plus transparents lors de la conclusion de nouveaux contrats de bail Motion 23.4237
Pour une planification de la mobilité orientée vers l'avenir. Fonder sur un scénario durable les décisions en matière d'infrastructures de transport Motion 21.4526
Interdiction de production de viande artificielle Motion 23.3726
Établir la transparence sur le marché de l'immobilier Motion 23.4238
Comptabilisation fiscale des reports de pertes. Exclusion en cas d'aides publiques Motion 23.3471
Un ombudsman des sociétés de recouvrement pour la protection des consommatrices et consommateurs Motion 24.3455
Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Objet du Conseil fédéral 18.043