Objet 26.3100 - Exécution des réadmissions. Sanctions et solutions avec des pays tiers

Depuis des années, l’Europe cherche des moyens pour réduire l’immigration clandestine, lutter contre les réseaux de passeurs et accélérer les procédures d’asile. Le Parlement européen a adopté le 5 février 2026 de nouvelles règles qui, entre autres, prévoient la création d’une liste européenne des pays d’origine sûrs et autorisent les États membres à conclure des accords avec des pays tiers dans lesquels les demandes d’asile peuvent être examinées. Le modèle des centres de retour (return hubs) et un meilleur couplage entre coopération en matière de réadmission et certains leviers politiques (visas, aide au développement) font déjà l’objet de débats en Europe.
La Suisse enregistre encore et toujours des demandes d’asile de personnes qui, avant leur entrée sur le territoire, ont vécu longtemps dans des pays tiers où elles ne couraient aucun danger immédiat. Selon le droit en vigueur, une non-entrée en matière est possible si le pays tiers est considéré comme sûr. Dans la pratique, toutefois, les rapatriements échouent souvent en raison de l’absence d’accords ou du refus de certains États de réadmettre les personnes concernées. Cette lacune décrédibilise le système d’asile, qui est censé offrir une protection lorsqu’elle est réellement nécessaire. C’est l’objet du postulat 23.4490 Caroni, qui a chargé le Conseil fédéral de présenter un état des lieux sur les procédures d’asile et l’exécution des renvois (en particulier dans les États tiers) et d’examiner la question à la lumière des normes suisses.
Outre une coopération renforcée en matière de réadmission, la Suisse a besoin d’instruments faciles à mettre en œuvre pour pouvoir agir de manière plus efficace à l’égard des États qui refusent ou entravent systématiquement les réadmissions. Les restrictions ciblées en matière de visas et la définition de certaines conditions claires sont des instruments internationaux standards proportionnés qui permettent d’inciter les États à réadmettre des personnes sans priver celles qui doivent être protégées de leurs voies de recours ou d’une protection internationale. Du reste, les centres de retour et les solutions dans des pays tiers permettent de prendre en charge les personnes déboutées en dehors d’Europe, dans le respect des normes minimales en matière de droits humains et de procédure.

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