Objet 21.4457 - Lancement de discussions exploratoires avec le Conseil de l'EEE

En vertu de l'art. 128 de l'accord sur l'EEE, la Confédération suisse peut, en tout temps, demander à devenir partie à cet accord. Afin que cette possibilité puisse être examinée avec tout le soin requis, le Conseil fédéral doit mener des discussions exploratoires en vue de définir les grands axes d'éventuelles négociations sur un accord d'adhésion ; les solutions potentielles importantes pour la Suisse dans les domaines de la libre circulation des travailleurs (art. 28 ss de l'accord sur l'EEE) et du droit d'établissement (art. 31) devront être abordées de manière approfondie, en particulier les possibilités réglementaires dont disposent les États membres en lien avec la directive 2004/38/CE.

La présente motion suit la logique adoptée par le Conseil fédéral ces derniers mois, dans la mesure où il a proposé au Parlement de rejeter la motion 21.3811 (" Engager des négociations en vue de l'adhésion de la Suisse à l'UE "), mais d'adopter le postulat 21.3678 (" Intégrer la Suisse au marché unique européen via l'adhésion à l'EEE "). Seules des discussions exploratoires visant à régler les points essentiels pour le Conseil fédéral dans les domaines de la libre circulation des travailleurs et du droit d'établissement permettront de mettre en oeuvre le postulat de manière satisfaisante.

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