Objet 22.3932 - Supprimer les entraves commerciales à l'importation de véhicules d'occasion

Aux États-Unis, la première mise en circulation d'un véhicule donne lieu à la délivrance par le National Motor Vehicle Title Information System (NMVTIS) d'un document d'immatriculation officiel nommé Certificate of Title, qui indique uniquement l'année modèle du véhicule, qui sert de référence au commerce tant des véhicules neufs que des véhicules d'occasion. En Europe, par contre, c'est la date de la première mise en circulation qui est déterminante. Sur ledit Certificate figure la date d'émission (Issue Date), qui ne correspond pas toujours à la date de la première mise en circulation : par exemple, si le véhicule change plusieurs fois de mains, il est établi un nouveau Certificate à chaque changement de propriétaire et la date du premier Certificate n'apparaît plus. L'année modèle continue toutefois de figurer dans les papiers du véhicule, même en cas de revente. Les autorités suisses pourraient inscrire sur le permis de circulation suisse " inconnue " à la date de la première mise en circulation et saisir sous " Observations " l'année modèle, qui figure sur le permis américain. En ce qui concerne les normes qu'il doit respecter pour être immatriculé, le véhicule doit répondre aux normes suisses applicables pour l'année modèle, ce qui signifie que pour un véhicule de l'année modèle 2022, il faudrait démontrer qu'il est conforme aux normes d'immatriculation en vigueur au 1er juin 2022. Admettre la mention de l'année modèle en lieu et place de la date de la première mise en circulation permettrait de supprimer une entrave inutile au commerce.

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