Objet 21.4201 - Confier le contrôle des exportations de matériel d’armement au DFAE

Le contrôle des exportations d'armes est une question sensible. A plusieurs reprises, les médias ont montré que du matériel de guerre suisse était utilisé dans des conflits et dans des lieux pour lesquels il n'était pas autorisé. Il faut garantir des contrôles efficaces des exportations pour éviter que des armes suisses tombent dans de mauvaises mains.

La législation suisse n'autorise l'exportation de matériel de guerre qu'à condition qu'elle ne soit pas en contradiction avec le droit international, les engagements internationaux et les principes de la politique extérieure suisse. Opacité et corruption sont des caractéristiques du marché mondial des armes. Un fonctionnement irréprochable du contrôle des exportations en Suisse est donc capital. Il faut par conséquent accorder davantage d'importance aux intérêts de politique extérieure qu'aux intérêts économiques de certaines entreprises. Et pourtant, c'est sous la direction du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) que les exportations d'armes sont approuvées, alors que, dans une logique de gouvernance, le contrôle de ces exportations devrait être confié au DFAE.

Entre 2015 et 2020, la Suisse se classait au 14e rang mondial des exportateurs d'armes (parts de marché pour l'exportation d'armes conventionnelles). En 2020, les entreprises suisses ont exporté du matériel de guerre vers 62 pays pour un montant de 901,2 millions de francs, battant un nouveau record. Dans ces conditions, un contrôle efficace est incontournable. Un audit du Contrôle fédéral des finances réalisé en 2018 a conclu que le " réseau de contrôle de la Confédération " pour les exportations de matériel de guerre est insuffisamment développé et pas assez coordonné. Argument supplémentaire en faveur d'un changement de système.

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