Objet 22.3929 - Définition dans les ordonnances de valeurs spécifiques aux PFAS

La présence de PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) dans nos produits de consommation et de manière très large dans l'environnement constitue un réel défi de santé publique à l'échelle planétaire.

En Suisse, ce défi supplante largement celui relevé par les autres familles de polluants, contre lesquelles nos administrations consacrent beaucoup de moyens et disposent d'un cadre précis.

Les pollutions aux organochlorés et métaux lourds peuvent certes localement être problématiques, voire ubiquitaires telles que les dioxines ou le plomb, il n'en demeure pas moins qu'elles ne cumulent pas tous les effets pervers que l'on doit désormais attribuer aux PFAS, à savoir les caractéristiques d'une pollution ubiquitaire, persistante, toxique, bioaccumulable et mobile.

Depuis la publication en 2020 de l'opinion de l'EFSA, les risques pour la santé liés aux PFAS se retrouvent être bien plus préoccupants qu'imaginés initialement. La dose hebdomadaire admissible a été drastiquement abaissée, de telle sorte que chacune est confronté à des expositions pouvant être jugées problématiques.

Il est urgent d'agir dans ce domaine pour protéger la santé de la population. Les moyens doivent être donnés à l'administration fédérale pour qu'elle empoigne le problème en fixant le cadre pour agir sur les pollutions environnementales aux PFAS.

Ces objectifs ne peuvent être mis en oeuvre qu'avec une collaboration efficace avec les différentes administrations cantonales, qui doivent pouvoir disposer rapidement des outils adéquats pour gérer les PFAS présents dans l'environnement.

Actuellement, un certain nombre de cantons a pris la mesure du problème en procédant à des investigations en relation avec la présence de PFAS dans l'environnement. L'absence de valeurs de référence pour gérer les pollutions des eaux et des sols, complique notablement le travail de ces cantons. Par exemple, la gestion des matériaux ayant fait l'objet d'un contrôle de leur teneur en PFAS est très compliquée aujourd'hui en Suisse, alors que les premiers assainissements à large échelle ont débuté dans certains sites. La raison en est l'absence de valeurs limites prenant en compte la pollution de fond non négligeable qui se manifeste sur l'ensemble du territoire suisse.

Aujourd'hui les cantons sont confrontés à des cas concrets et se retrouvent malheureusement sans cadre légal pour affronter cette nouvelle problématique.

Afin de pouvoir répondre aux préoccupations des cantons et des acteurs concernés comme par exemple les exploitants de décharges, nous demandons au Conseil fédéral par son office fédéral de l'environnement de fixer rapidement le cadre légal pour lutter contre ce réel défi environnemental.

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