Objet 24.3641 - Création de centres de consultation et services de signalement pour les personnes handicapées victimes de violence institutionnelle

Suite à l’adoption du postulat 20.3886, le Conseil fédéral a rédigé un rapport sur les violences subies par les personnes handicapées en Suisse, dans lequel il souligne que les personnes vivant en institution sont particulièrement à risque et que la réglementation en matière de protection contre la violence institutionnelle varie fortement d’un canton à l’autre. Il conclut que les centres de consultation et services de signalement externes, ouverts aussi bien aux personnes handicapées et à leurs proches qu’au personnel des institutions, constituent un instrument essentiel et efficace en matière de prévention et de lutte contre la violence institutionnelle. Puisque, à l’heure actuelle, tous les cantons ne sont pas dotés de telles entités, le Conseil fédéral recommande aux cantons qui n’en ont pas d’en créer. Le Comité des droits des personnes handicapées fait une recommandation similaire dans ses observations finales, où il enjoint à la Suisse de faire en sorte que toutes les personnes handicapées aient accès à des mécanismes de signalement respectueux de la confidentialité, que les signalements donnent lieu à une enquête et que les auteurs d’actes de violence institutionnelle soient punis. 

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