Liste des objets parlementaire

Ceci est la liste des objets soumis au parlement. Cliquez sur le titre pour avoir plus d'information,
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Titre ▼ Type Curia Vista
Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme. Modification Objet du Conseil fédéral 22.051
Livraison de données à l'OFSP par les assureurs-maladie de manière exacte, complète et gratuite Motion 21.3779
Limiter les rendements des émetteurs de cartes bancaires faits sur le dos des PME Motion 21.3637
Limiter les prestations de la caisse de pension pour les employés de la Confédération Motion 22.3960
Limiter le statut S aux personnes qui ont réellement besoin de protection Motion 24.3378
Limiter le droit de recours des organisations de protection de l'environnement pour permettre l'aménagement d'installations de production d'énergies renouvelables Initiative parlementaire 22.414
Limiter la concurrence déloyale de la part des entreprises fédérales Motion 22.4563
Limiter à la source les produits contenant des composés perfluorés PFAS Motion 23.3499
Limite de poids unifiée pour les camping-cars Pétition 22.2016
Limitation du nombre d'initiatives et d'interventions parlementaires Initiative parlementaire 23.408
Limitation des frais de procédure inhérents aux ordonnances pénales rendues par suite d'un excès de vitesse (violation simple des règles de la circulation) Motion 22.4311
Limitation de l'aide publique au développement à 2 milliards de francs par an Motion 22.3958
LIFD et LHID. Permettre la déduction des investissements de protection sismique Motion 22.4043
LIFD et LHID. Introduire la déduction fiscale de la prime pour la couverture des accidents par l'assurance-maladie Motion 23.4457
Lier les garanties d'Etat pour les banques à des critères sociaux Motion 23.3458
Lier garanties d'Etat pour les banques et durabilité Motion 23.3460
Libre choix de la caisse de pension. Faisabilité, avantages et inconvénients? Postulat 21.4114
LHID et LIFD. Déduire du revenu les contributions d'entretien versées à des enfants majeurs en formation Motion 23.3743
Lettre ouverte : placements durables, transparents et compatibles avec les considérations climatiques Pétition 21.2025
Les requérants d'asile qui transitent par un pays sûr ne sont pas des réfugiés Motion 24.3056

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.06.2025 (23:48)