Objet 21.4214 - Non-association à Horizon 2021-2027. Compléter les mécanismes prévus pour assurer l'avenir de la recherche et de l'innovation en Suisse

Une association pleine et complète au programme Horizon 2021-27 est essentielle pour la place de recherche suisse. Les dégâts d'attractivité liés au statut actuel de la Suisse sont très importants.

En 2014, la place de recherche suisse a souffert durablement de l'exclusion du programme Horizon Europe : la participation des chercheuses et chercheurs suisses à des projets européens a fortement diminué, les contributions financières ont régressé, les chercheuses et chercheurs ont perdu de précieux contacts au sein des réseaux européens de recherche et n'ont plus été appelé à diriger des projets.

Aujourd'hui, depuis l'exclusion de la Suisse du programme Horizon 21-27, la communauté scientifique est confrontée aux m'érines problèmes. Les solutions prévues dans le Paquet Horizon 21-27 (20.052) ne permettent pas de compenser entièrement les pertes financières, la perte d'attractivité de la place scientifique suisse et l'affaiblissement de l'innovation dans notre pays.

Dans un certain nombre de domaines, la recherche et l'innovation suisses sont complètement exclues des programmes européens. C'est le cas pour toutes les technologies quantiques et certains domaines du spatial. Les mécanismes prévus dans le cadre du paquet Horizon 2021-2027 en cas de non-association sont en effet inutiles dans ces domaines, car les institutions suisses sont totalement exclues des appels d'offre et des réseaux de collaboration. Le financement des technologies digitales clés (key digital technologies), qui n'est pas prévu dans le paquet Horizon 2021-2017, est également essentiel pour la compétitivité de nos entreprises. Il est techniquement possible et nécessaire de le réaliser.

Dans le domaine de l'innovation, les entreprises perdent aussi de précieux soutiens.

Le Conseil fédéral est prié d'adapter les bases réglementaires et les moyens financiers pour améliorer le soutien prévu dans le cadre du paquet Horizon.

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