La LPA en vigueur punit quiconque met à mort un animal de façon cruelle, le maltraite ou l'abandonne.
Elle ne prévoit pas d'interdiction d'euthanasier des animaux de compagnie en bonne santé. Il arrive malheureusement que des détenteurs peu scrupuleux choisissent ce système pour se débarrasser d'animaux devenus « gênants » pour une raison ou une autre. Il faut que ça cesse.
Interdire ce type d'euthanasie, éventuellement en prévoyant des exceptions dans des circonstances particulières, serait en outre cohérent avec l'interdiction d'abandonner un animal, prévue à l'art. 26, al. 1, let. e, LPA.
Le public est sensible à ce problème. Une initiative cantonale est d'ailleurs pendante devant le Grand Conseil tessinois depuis 2020 et une pétition a recueilli 30 000 signatures.
L'interdiction d'euthanasier les animaux de compagnie en bonne santé pourrait être prévue à l'art. 26, al. 1, LPA, dans une nouvelle let. f.
Date | Division | Texte soumis | Pour | Contre | Autres | |
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07.05.2025 (11:22) | 55 | 121 | 24 | Info |
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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.06.2025 (23:48)