Voir tous les objets
Voici la page d'un objet parlementaire, vous y trouvez une rapide description, pour plus d'information sur le site officiel du parlement, vous pouvez cliquer sur le numéro ci-dessous (Curia Vista)
Plus bas vous retrouvez la liste de tous les votes sur cet objet.

Objet 23.4069 - Non à l'euthanasie des animaux de compagnie en bonne santé


La LPA en vigueur punit quiconque met à mort un animal de façon cruelle, le maltraite ou l'abandonne.

Elle ne prévoit pas d'interdiction d'euthanasier des animaux de compagnie en bonne santé. Il arrive malheureusement que des détenteurs peu scrupuleux choisissent ce système pour se débarrasser d'animaux devenus « gênants » pour une raison ou une autre. Il faut que ça cesse. 

Interdire ce type d'euthanasie, éventuellement en prévoyant des exceptions dans des circonstances particulières, serait en outre cohérent avec l'interdiction d'abandonner un animal, prévue à l'art. 26, al. 1, let. e, LPA.

Le public est sensible à ce problème. Une initiative cantonale est d'ailleurs pendante devant le Grand Conseil tessinois depuis 2020 et une pétition a recueilli 30 000 signatures.

L'interdiction d'euthanasier les animaux de compagnie en bonne santé pourrait être prévue à l'art. 26, al. 1, LPA, dans une nouvelle let. f.

Liste des votes

Date Division Texte soumis Pour Contre Autres
07.05.2025 (11:22) 55 121 24 Info